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Rubrique :
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politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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protection des consommateurs
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Analyse :
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OGM. levée du moratoire. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Vingt régions européennes viennent, le 4 février 2005, de défier Bruxelles en refusant les organismes génétiquement modifiés. Dans une charte adoptée à Florence, des exécutifs régionaux de l'Union européenne, dont cinq français, revendiquent le droit de se protéger de la contamination transgénique. Ils demandent des sanctions contre les responsables de pollution génétique. Cet événement constitue une évolution importante du conflit sur les OGM : il témoigne du fait que la contestation n'est plus portée seulement par des associations écologistes, paysannes ou de consommateurs, mais par des autorités élues et disposant, à des degrés divers, de moyens d'exercer un pouvoir. La charte de Florence est très critique à l'égard de la politique suivie par Bruxelles. Elle affirme que la directive 2001/18, texte central régissant la dissémination des OGM en Europe, ne s'intéresse pas aux droits des agriculteurs ayant choisi l'agriculture traditionnelle à défendre leurs cultures de la pollution génétique. Les vingt régions signataires considèrent en effet que les agriculteurs qui choisissent de ne pas cultiver d'OGM ne sont pas suffisamment protégés de la pollution par le pollen de leurs voisins ayant adopté cette technologie. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité s'il entend soutenir sans réserves les vingt régions signataires de la charte de Florence afin qu'elles obtiennent gain de cause auprès de la Commission européenne.
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Texte de la REPONSE :
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Toute culture au champ, qu'elle soit conventionnelle ou génétiquement modifiée, est susceptible d'être contaminée par des impuretés, notamment du fait des croisements qui peuvent se produire entre les plantes de différentes parcelles. Cette réalité doit être prise en compte, de manière à préserver le libre choix des agriculteurs à mettre en oeuvre le mode de production qu'ils ont choisi. Le rôle de la puissance publique est de veiller, d'une part, à ce que les agriculteurs désireux de recourir aux avancées technologiques permises par les biotechnologies puissent y avoir accès et, d'autre part, à ce que les producteurs attachés à des modes de production plus traditionnels ne subissent aucun préjudice économique. La Commission européenne a présenté en juillet 2003, des lignes directrices relatives à la coexistence des agricultures conventionnelles, biologiques et génétiquement modifiées, laissant aux Etats membres le soin d'élaborer leurs propres mesures de coexistence. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est favorable à une harmonisation des mesures de coexistence au niveau communautaire. Dans l'attente de mesures communautaires, une réflexion a été engagée au sein du ministère afin de définir des règles techniques qui pourraient être imposées aux cultures d'OGM autorisées. Le projet de loi sur les OGM, transposant notamment la directive 2001/18 relative à la dissémination des OGM dans l'environnement, intégrera des dispositions relatives à la coexistence des différents types de culture. Il devrait être examiné à l'automne par l'Assemblée nationale et le Sénat. Enfin il est à noter que la culture d'OGM à des fins commerciales reste extrêmement marginale en France, bien que des OGM soient autorisés à la culture depuis 1997.
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