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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les différentes règles qui régissent le transport scolaire. La législation du ministère des transports autorise les cars à transporter jusqu'à trois élèves pour deux places adultes si ces élèves sont âgés de cinq à onze ans. Les cars doivent être homologués et assurés avec le nombre supérieur de passagers autorisés par rapport aux places assises adultes. Cependant, l'académie refuse ce système et demande aux transporteurs occasionnels, pour un parcours de moins de 50 kilomètres, d'appliquer la règle d'un élève par siège afin d'assurer une meilleure sécurité. Ce refus peut entraîner la location d'un véhicule supplémentaire, et donc un surcoût pour les collectivités locales, alors même que les transports quotidiens de ramassage scolaire conservent la disponibilité d'accueillir trois élèves pour deux places adultes quelle que soit la distance parcourue. Il lui demande donc s'il envisage d'harmoniser la législation des transports scolaires afin que les mêmes règles de sécurité s'appliquent pour le ramassage scolaire et le transport scolaire occasionnel.
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Texte de la REPONSE :
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Selon l'article L. 213-11 du code de l'éducation, « les transports scolaires sont des services réguliers publics, au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs. Le département a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement de ces transports ». Ces dispositions concernent le ramassage scolaire. Les transports dans le cadre des sorties scolaires relèvent de la responsabilité de l'éducation nationale. C'est ainsi que la circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999, publiée au Bulletin officiel hors série n° 7 du 23 septembre 1999, a eu pour objet d'améliorer l'organisation des sorties scolaires des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques tout en garantissant leur sécurité. Afin de garantir au mieux la sécurité des élèves et des accompagnateurs au cours de ces transports, le nombre de personnes participant à la sortie ne doit pas dépasser le nombre de places assises adultes, hors strapontins (signalé sur la carte violette, configuration « Transports d'adultes », lorsque le véhicule n'a pas été conçu uniquement pour le transport en commun d'enfants). L'arrêté du 2 juillet 1982 du ministre des transports permet aux organisateurs de transport collectif d'enfants de placer, sous certaines conditions, trois enfants sur une banquette prévue pour deux adultes. Le ministère de l'éducation nationale a cependant choisi de ne pas user de cette possibilité pour les transports scolaires occasionnels dont elle a la responsabilité, pour des raisons de sécurité liées notamment aux situations d'évacuation d'urgence des véhicules.
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