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Texte de la QUESTION :
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Mme Bernadette Païx * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la question de la mise en place de postes d'ingénieurs et techniciens forestiers au sein des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). Le projet de loi forestière du 9 juillet 2001 a confié aux CRPF un rôle important en matière de préservation de la biodiversité. À cette fin, l'étude d'impact de la loi, relayée par les engagements successifs des différents ministères, prévoyait le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et techniciens forestiers dans les centres régionaux. Lors de la présentation du budget 2004 de l'agriculture, le ministère de l'agriculture s'était engagé à procéder à un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004 dont deux en Midi-Pyrénées. Ils ont été consacrés aux questions d'environnement, mais rien n'a été fait en 2005. Un blocage de la situation en 2006 pourrait signifier l'abandon de ce dossier et de ce fait le coup d'arrêt d'une initiative historique pour la préservation de la biodiversité dans les forêts françaises. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer ses intentions sur cette question, et notamment en ce qui concerne le CRPF de Midi-Pyrénées.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant à l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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