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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conclusions du rapport du groupe de travail chargé d'étudier le traitement judiciaire de l'« affaire d'Outreau ». Ainsi, parmi les préconisations émises, les auteurs recommandent notamment, dans le cadre du recueil de la parole de l'enfant, de rendre obligatoire un avis immédiat au parquet ou au magistrat instructeur lorsque le mineur refuse de coopérer. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il a été particulièrement sensible aux préconisations faites par le groupe de travail chargé de tirer les conclusions du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau. Parmi les cinquante-neuf propositions faites, dont l'honorable parlementaire entend connaître les possibilités de réalisation, certaines relèvent d'un rappel des textes existants et de la nécessité de veiller à leur exacte application. Pour celles-ci, une circulaire du 2 mai 2005 visant à améliorer le traitement judiciaire des procédures d'infractions sexuelles a mis en exergue, la rigueur qui devrait présider à la conduite des enquêtes de moeurs, le nécessaire échange d'information entre les juges des enfants, les magistrats instructeurs et le parquet, ainsi que l'accompagnement le plus en amont possible de l'enfant confronté à la procédure pénale par le biais d'un administrateur ad hoc ou de l'ouverture d'une assistance éducative. D'autres préconisations relèvent du domaine réglementaire ou législatif. Ces dernières, qui concernent la procédure de l'information judiciaire (cosaisine imposée, place du magistrat instructeur dans la cosaisine), les pouvoirs du juge des libertés et de la détention (possibilité d'instaurer un débat différé pour recueillir des éléments de personnalité du mis en examen), les pouvoirs de la chambre de l'instruction (audience semestrielle portant sur l'état d'avancement de la procédure et ses perspectives d'évolution), la tenue des débats devant la cour d'assises, plus particulièrement la possibilité offerte pour le président de communiquer aux jurés des écrits ainsi que de permettre une atténuation au principe de la continuité du délibéré, feront l'objet de textes qui seront soumis au Parlement.
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