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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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transmission. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation au sujet des conclusions du rapport du Conseil économique et social présenté par Mme Françoise Vilain et adopté le 15 décembre 2004, intitulé « La Transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services ». Parmi les préconisations formulées et afin de développer des formations à la reprise d'entreprise, le rapport recommande notamment d'ouvrir les possibilités de formation offertes aux salariés dans ce domaine, à l'instar du récent accord relatif à la formation professionnelle et aux repreneurs d'entreprises, dès lors qu'ils ont identifié un projet de reprise validé. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, en cours d'examen par le Parlement, est particulièrement favorable au développement des formations en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprise. Il prévoit que les actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées en faveur des créateurs et repreneurs d'entreprises artisanales et commerciales avant et après leur installation sont désormais éligibles à la formation continue. Ces actions seront prises en charge par les fonds d'assurance formation sous réserve que le futur chef d'entreprise soit inscrit au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des services et que les actions d'accompagnement interviennent dans un délai de trois ans suivant l'installation. S'agissant des artisans, l'article 3 du projet de loi complète le stage de préparation à l'installation d'une période d'accompagnement, afin de favoriser la pérennité des entreprises nouvellement créées. Les chambres consulaires, d'ores et déjà très impliquées dans les dispositifs existants, proposent des offres de formation de qualité aux candidats à la création et à la reprise d'entreprise. Ainsi, préalablement à toute installation, près de 75 000 candidats à la création d'entreprise bénéficient tous les ans de ce type de dispositif.
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