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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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transmission. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation au sujet des conclusions du rapport du Conseil économique et social présenté par Mme Françoise Vilain et adopté le 15 décembre 2004, intitulé « La Transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services ». Parmi les préconisations formulées et afin de développer des formations à la reprise d'entreprise, le rapport recommande notamment de relancer les contrats installation-formation pour l'artisanat (CIFA), qui s'étaient avérés très efficaces, en offrant aux candidats à la reprise une formation pratique rémunérée (1 000 heures au maximum) comprenant un stage d'application auprès d'artisans, souvent des cédants (le dispositif comporte aussi une phase d'accompagnement du repreneur). Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement est particulièrement sensible à la problématique de la transmission des entreprises alors que près de 500 000 de leurs dirigeants partiront à la retraite dans les quinze prochaines années. Dans ce cadre, le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, actuellement en cours d'examen par le Parlement, prévoit un développement des transmissions accompagnées sous la forme du tutorat en entreprise. L'objectif recherché est d'élargir les possibilités de tutorat par les retraités et les travailleurs indépendants ou salariés, qui pourraient ainsi reprendre une activité, rémunérée ou non, dans leur dernière entreprise ou dans une autre, pour accompagner le repreneur de l'entreprise. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de substituer partiellement à l'actuelle indemnité de départ une prime de transmission, qui doit encourager la reprise de fonds commerciaux ou artisanaux économiquement viables. Pour rendre plus efficace ce dispositif, la perception de cette prime par le cédant sera conditionnée à un accompagnement du repreneur.
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