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Rubrique :
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entreprises
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Tête d'analyse :
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PME
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Analyse :
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transmission. rapport. conclusions
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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation au sujet des conclusions du rapport du Conseil économique et social présenté par Mme Françoise Vilain et adopté le 15 décembre 2004, intitulé « La Transmission des PME artisanales, commerciales, industrielles et de services ». Parmi les préconisations formulées et afin de développer des formations à la reprise d'entreprise, le rapport recommande notamment l'activation et la dynamisation de certains fonds utilisés pour les aides au départ en retraite, particulièrement dans le secteur artisanal, en les affectant au soutien à la transmission d'entreprise. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre du projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises qui sera examiné par le Parlement en juin 2005, il est notamment prévu que le cédant d'une entreprise peut, après la cession de son entreprise et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire une convention aux termes de laquelle il s'engage à réaliser une prestation de tutorat. Dans ce cas, le cédant pourrait bénéficier, sur sa demande et dans des conditions fixées par décret, d'une prime de transmission à la charge de l'État. Cette prime ne sera pas cumulable avec l'aide au départ à la retraite, selon l'article 106 de la loi de finances n° 81-1160 du 30 décembre 1981. L'objectif de ce dispositif est d'améliorer la qualité de la transmission de petites entreprises, et en particulier des entreprises individuelles dans les métiers de l'artisanat. Enfin, la substitution partielle et progressive d'une prime de transmission à l'actuelle indemnité de départ pour les commerçants et artisans, comme préconisé dans l'avis du Conseil économique et social (page I-12), devrait aussi encourager la reprise de fonds commerciaux ou artisanaux économiquement viables.
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