12ème législature

Question N° : 6267	de  M.   Vannson François ( Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )	QE
Ministère interrogé :	jeunesse et éducation nationale
Ministère attributaire :	jeunesse et éducation nationale
	Question publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4136
	Réponse publiée au JO le :  27/01/2003  page :  596
Rubrique :	enseignement secondaire : personnel
Tête d'analyse :	PEGC et chargés d'enseignement
Analyse :	carrière
Texte de la QUESTION :	M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS). Des négociations sur le devenir de ces corps en voie d'extinction avaient été menées avec succès. Le plan pluriannuel qui devait en résulter n'a pu être mis en oeuvre. A la lecture du « bleu » budgétaire de l'éducation nationale, il semble que la première tranche du plan pluriannuel ne soit pas respecté pour ce qui concerne les CE d'EPS. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à l'application de ce plan et notamment s'il envisage d'amender son budget afin que les créations d'emplois hors classe et classe exceptionnelle qui avaient initialement été proposées pour les CE d'EPS soient respectées.
Texte de la REPONSE :	Un dispositif d'amélioration de la carrière des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS) a été mis en place par application des relevés de conclusions du 19 mars 1989 sur la revalorisation de la fonction enseignante puis du 8 février 1993 sur l'amélioration des perspectives de carrière des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et des CE d'EPS. Une classe exceptionnelle a ainsi été créée au sein du corps des CE d'EPS qui prolonge la hors classe existante et culmine à l'indice brut 966, qui est également l'indice de rémunération correspondant au dernier échelon de la hors classe des professeurs certifiés. Ce plan de revalorisation prévoyait, en second lieu, la possibilité pour ces personnels d'accéder au corps des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS) par liste d'aptitude exceptionnelle. Cette disposition a été mise en place par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989. Par ailleurs, les CE d'EPS peuvent, dans certaines conditions, intégrer les corps des professeurs certifiés et des PEPS par listes d'aptitude statutaires prévues par le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié. En 2000, des mesures budgétaires destinées à élargir les contingents d'emplois de la hors classe et de la classe exceptionnelle des CE d'EPS ont été proposées afin d'améliorer les perspectives de carrière de ces enseignants au sein même de leurs corps. Ces mesures se sont traduites, en loi de finances pour 2001, par la transformation de 22 emplois de CE d'EPS de classe normale en 22 emplois de classe exceptionnelle. Cet effort a été poursuivi l'année suivante, puisque, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, la transformation de 100 emplois de CE d'EPS de classe normale en 75 emplois de hors classe et 25 en classe exceptionnelle a été obtenue. A ces transformations d'emplois, ont été ajoutées, en 2002, 180 possibilités supplémentaires de promotion pour les CE d'EPS (120 en hors classe et 60 en classe exceptionnelle). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, l'amélioration du pyramidage du corps des CE d'EPS se poursuit par la transformation de 227 emplois de CE d'EPS de classe normale en 183 emplois de hors-classe et 44 en classe exceptionnelle.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O