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Rubrique :
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hôtellerie et restauration
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Tête d'analyse :
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débits de boissons
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Analyse :
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autorisations d'ouverture. réglementation. Danemark
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani prie Mme la ministre déléguée aux affaires européennes de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions peut être ouvert un établissement distribuant des boissons alcoolisées à consommer sur place au Danemark. Plus particulièrement, il souhaite savoir s'il est obligatoire d'avoir ou d'obtenir une qualification professionnelle spécifique aux métiers de la restauration et notamment si un diplôme ou titre quelconque est requis. Dans le cas où l'exploitant de débit de boissons est soumis à une obligation de compétence professionnelle obtenue suite à une formation, il souhaite connaître les modalités de cette formation et, notamment, le nombre d'heures de cours et les matières enseignées.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur les conditions d'ouverture d'un établissement distribuant des boissons alcoolisées à consommer sur place au Danemark. Toute demande de droit de licence sur les débits d'alcool (alkoholbevilling) doit être envoyée à la commune, qui prend la décision de l'octroyer au vu d'un certain nombre de conditions, prévues par la loi sur la restauration et l'hôtellerie du 31 mars 1998, devant être remplies. Toute personne faisant une demande de licence doit : détenir une autorisation d'exploitation du restaurant, bar, hôtel délivrée par la police (il n'est pas nécessaire de remplir des conditions spéciales) ; avoir vingt-cinq ans ou vingt-trois ans si l'intéressé a suivi une formation touchant à la restauration ou l'hôtellerie ; ne pas être sous tutelle ; ne pas avoir commis d'infractions ou avoir un comportement pouvant mettre en doute le sérieux requis pour l'obtention d'une telle licence ; ne pas recevoir de subventions ou avoir contracté un crédit auprès d'une entreprise produisant ou distribuant de l'alcool ; il doit figurer dans les statuts de la société que les parts ou les actions ne peuvent être vendues ou transmises à une entreprise produisant ou distribuant de l'alcool ; la police juge de la solidité financière de l'intéressé afin de minimiser les risques de problèmes sociaux ou d'alcoolisme. La licence est délivrée au maximum pour huit ans et aucune formation n'est requise. Toutefois, en l'absence de formation ou d'expérience, la commune se réserve le droit de limiter la licence à un an laissant ainsi une période de « préavis » avant le renouvellement de l'autorisation.
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