| Question N° :
62777
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de
M.
Paul Daniel
(
Député-e-s Communistes et Républicains
- Seine-Maritime
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QE
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Ministère interrogé : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Ministère attributaire : |
PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation
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Question publiée au JO le :
12/04/2005
page :
3664
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Réponse publiée au JO le :
10/05/2005
page :
4825
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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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politique de l'emploi
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Analyse :
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services d'aide aux personnes. développement. conséquences. coiffure
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le plan de développement des services à la personne qui suscite de nombreuses inquiétudes dans la profession de la coiffure. La coiffure est le deuxième secteur de l'artisanat en nombre d'entreprises ; 60 000 réparties sur l'ensemble du territoire réalisent un chiffre d'affaires de 4,7 milliards d'euros. Ce secteur en plein essor compte 4 500 nouveaux chefs d'entreprise chaque année. Il a créé entre 2000 et 2004, 11 200 emplois et deux tiers des entreprises de coiffure emploient 117 200 salariés. Le nombre d'entreprises de coiffure à domicile, désormais incluses dans le domaine des soins à la personne, progresse régulièrement depuis plusieurs années et a atteint le nombre de 6 490 en 2004 avec l'immatriculation, en moyenne, de 950 entreprises nouvelles par an. Avec le plan de développement des services, l'exonération des charges patronales, dont vont aussi bénéficier les entreprises de coiffure à domicile, va générer des distorsions de concurrence importantes vis-à-vis d'artisans déjà installés exerçant les mêmes activités. D'autre part, les entreprises de coiffure exploitées en salon qui dispensent également des prestations de coiffure à domicile à la demande d'une clientèle qui ne peut se déplacer vont être contraintes d'appliquer pour les mêmes employés, qui réalisent indifféremment à domicile et dans le salon, des régimes sociaux différents. Devant leur inquiétude, il lui demande donc ce qu'il compte répondre aux professionnels de la coiffure qui sollicitent l'instauration d'une qualification et de conditions similaires à toutes les formes d'exercice de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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Le plan de développement des services à la personne, présenté par le Premier ministre le 16 février 2005 vise à encourager le développement des activités concernées, tant en termes de bien-être des personnes bénéficiaires qu'en termes d'emploi dans ces secteurs. Il vise à étendre le marché existant de ces services en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût ou de complexité, ne pouvaient pas y accéder. Cette extension d'offre de services ne doit pas être source de distorsion de concurrence entre les différents modes d'exercice. La liste des professions concernées sera définitivement établie à l'issue des concertations avec les organisations professionnelles. Toutefois, le Gouvernement envisage effectivement la mise en oeuvre de mesures d'incitation et de développement de la coiffure à domicile pour les personnes dépendantes qui ne peuvent avoir recours aux services des professionnels en salon. La coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes et une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan voire de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées, et, d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure pratiquent simultanément ces deux modalités d'exercice. L'exercice au domicile des particuliers limite naturellement les actes concrets, en excluant les opérations les plus délicates qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salariée, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure afin d'effectuer le contrôle effectif de l'exercice de l'activité du salon, c'est-à-dire superviser les actions des autres employés travaillant dans le salon pour lesquelles aucune exigence de qualification n'est posée. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. À ce stade, et en l'absence d'un nombre significatif d'accidents techniques dans l'exercice de la coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences de qualification actuelles, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes.
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