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Rubrique :
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retraites : régime agricole
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Tête d'analyse :
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retraites complémentaires
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Analyse :
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loi n° 2002-308 du 4 mars 2002. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la retraite complémentaire des non-salariés agricoles. Aujourd'hui, le régime complémentaire des agriculteurs apparaît plus que jamais comme une nécessité. La loi votée à l'unanimité le 21 février 2002 suscite une attente forte du monde agricole. Cependant, à ce jour, les décrets d'application ne sont toujours pas publiés. Pour une application de la loi en janvier 2003, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la date de promulgation du décret.
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Texte de la REPONSE :
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La publication des décrets d'application de la loi du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles conditionne la mise en oeuvre de celle-ci. Deux projets de décrets, l'un relatif au champ d'application, aux prestations et à l'organisation du régime et l'autre relatif à la fixation des paramètres financiers sont dans leur phase finale de rédaction. Ils seront nécessairement adoptés au cours du 1er trimestre 2003 car la loi susvisée prévoit la mise en place du nouveau régime le 1er janvier 2003. Le versement de la première prestation interviendra, à terme échu à compter du 1er avril 2003, soit début mai 2003.
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