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Rubrique :
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assurance invalidité décès
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Tête d'analyse :
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pensions
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Analyse :
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professions industrielles et commerciales. décrets d'application. publication
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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Rouault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et plus particulièrement de l'article 81. En effet, celui-ci prévoit l'attribution d'une pension d'invalidité pour les personnes affiliées aux caisses de l'organisation autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), lorsqu' elles sont reconnues en invalidité partielle. Or, les caisses ORGANIC prennent acte des demandes d'invalidité partielle mais ne seraient en mesure ni de calculer, ni de verser les pensions, en l'absence de la parution du décret d'application des dispositions susmentionnées. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser dans quel délai il compte prendre les mesures destinées à régulariser la situation des personnes concernées, et ce, de manière rétroactive.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime invalidité décès des professions industrielles et commerciales géré par l'ORGANIC (Caisse nationale de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales) a fait l'objet d'une réforme prévue par le décret du 23 août 2004 relatif à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales. Cette réforme consiste à mettre en place un régime d'invalidité partielle pour les travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales, en créant un mode spécifique d'indemnisation qui vise à compenser l'incapacité à effectuer le métier auparavant exercé, dès lors que l'assuré présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure aux deux tiers par rapport à son activité commerciale ou de chef d'entreprise. Les autres modes d'indemnisation sont traditionnellement fondés sur la perte de capacité de travail ou de gain évaluée de manière générale. Les conditions d'indemnisation, s'agissant notamment des taux, ont été établies par analogie avec celles qui prévalent dans le régime général. L'arrêté daté du 26 janvier 2005, qui procède à l'approbation des modifications statutaires du régime ORGANIC, a été publié au Journal officiel le 4 février 2005.
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