|
Texte de la QUESTION :
|
M. Alain Cortade appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fonctionnement du système de brevet européen résultant de la convention de Munich du 5 octobre 1973. En effet, les démarches effectuées auprès de l'INPI par les inventeurs français ne protégeant leur invention que sur le seul territoire français, et le succès de leurs produits pouvant les amener à les exporter ou à envisager de concéder des licences à des entreprises étrangères pour approvisionner des marchés qu'ils ne peuvent fournir eux-mêmes, il leur appartient d'étendre la protection de leur invention à l'étranger. Ainsi, la convention de Munich permet d'obtenir la délivrance d'un titre unique dit « brevet européen » ayant les mêmes effets qu'un brevet national dans les trente États contractants. Il reste, qu'aux termes de l'article 75 de la convention, la demande de brevet européen doit être déposée « soit auprès de l'Office européen des brevets à Munich (...) ; soit, si la législation d'un État contractant le permet, auprès du service central de la propriété industrielle ou des autres services compétents de cet État », qui est, pour la France, l'Institut national de la propriété industrielle. L'extension de la protection est donc une démarche volontaire, coûteuse et parfois longue. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels arguments font aujourd'hui obstacle à ce que tous les brevets d'invention nationaux déposés auprès de l'INPI deviennent automatiquement européens.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les perspectives de la réforme du système des brevets en Europe. Cette réforme fait aujourd'hui l'objet de deux initiatives. D'une part, l'accord dit « de Londres », révisant les dispositions de la Convention de Munich de 1973, vise à réduire les coûts liés à la traduction des brevets en s'appuyant sur les trois langues officielles de l'Office européen des brevets : l'anglais, l'allemand et le français. Le Gouvernement entend veiller à la compatibilité de cet accord avec la défense de notre langue. Il aborde la question de sa ratification en prenant en compte l'ensemble de ses dimensions, à commencer par celle qui s'impose à toutes les autres : la défense et la promotion de la langue française. Par ailleurs, dans le cadre de l'Union européenne, le projet de brevet communautaire vise au même objectif que l'accord de Londres, mais à l'échelle des vingt-cinq États membres. Le Gouvernement souhaite que l'Union européenne se dote dans un proche avenir d'un brevet communautaire, élément important de la stratégie de Lisbonne, afin de disposer d'un titre de protection uniforme sur l'ensemble de son territoire et d'un système juridictionnel intégré. Le Gouvernement poursuit, en concertation avec le Parlement, sa réflexion sur l'avenir du système des brevets en Europe. Ainsi, le comité interministériel sur l'Europe du 13 mars dernier a abordé la question de la réforme du régime européen des brevets, en évoquant à la fois l'accord de Londres sur le brevet européen et les négociations sur le projet de brevet communautaire. Le Premier ministre a demandé à M. Hubert Haenel, président de la délégation du Sénat pour l'Union européenne, et à M. Pierre Lequiller, président de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, de conduire une mission pour s'assurer de la compatibilité de l'accord de Londres avec le projet de brevet communautaire. Les conclusions de ces rapports soulignent à la fois l'urgente nécessité d'une réforme du régime européen des brevets, l'impératif de la défense et de la promotion du français et la nécessité de préserver les chances d'un accord sur le brevet communautaire, qui demeure une priorité pour la France. Elles contribueront à déterminer la position que la France sera amenée à prendre lors des prochaines échéances européennes sur le sujet. À cette occasion, le Gouvernement aura pour objectif de renforcer la place de la France dans l'économie mondiale de la connaissance, ce qui suppose de soutenir les entreprises innovantes, mais aussi de veiller au statut de la langue française dans les instances concernées.
|