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Rubrique :
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emploi
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Tête d'analyse :
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chèque emploi service
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Analyse :
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fraudes. lutte et prévention
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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les chèques emplois-services (CES). Le CES est un instrument de simplification des démarches déclaratives. Il dispense l'employeur des formalités administratives (déclaration à l'URSSAF, immatriculation du salarié à la sécurité sociale), du calcul des charges sociales et des bulletins de paie mensuels. En outre, l'employeur bénéficie d'une réduction d'impôts pouvant atteindre la moitié des sommes versées, dans la limite d'un certain plafond. Cependant, des pratiques frauduleuses ont pu être observées au Centre national du traitement des CES de Saint-Etienne. En effet, certaines heures de travail effectuées par les employés sont multipliées par dix, ce qui entraîne une augmentation des charges pour l'employeur mais également pour le salarié. En contrepartie de cela, les avantages fiscaux sont majorés, ce qui compense cette hausse injustifiée des heures travaillées. Ces pratiques ainsi constatées permettent de s'interroger sur la qualité et la viabilité de ce service public. Aussi, compte tenu des conséquences possibles sur l'emploi, il lui demande quelles mesures de contrôle pourraient être mises en oeuvre afin de parer à de telles pratiques.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes a été appelée sur les mesures de contrôle à mettre en oeuvre pour pallier des pratiques frauduleuses qui auraient été constatées au centre national du traitement du chèque emploi-service de Saint-Etienne. Des difficultés ont été rencontrées par le Centre national de traitement du chèque emploi-service (CNTCES) lors de la modification de sa chaîne de production. Le système de lecture optique mis en place par le centre, tout en étant d'une grande fiabilité, n'est pas infaillible compte tenu du volume de volets sociaux traités. Il arrive que la lecture de quelques volets sociaux par rapport à l'ensemble traité chaque mois puisse être erronée. Dans ce cas, l'employeur dont le volet social subirait une erreur de lecture peut le constater dès la réception de son avis de prélèvement et le signaler au CNTCES qui procède alors à la correction des heures avant prélèvement de la fin du mois. Si le prélèvement est d'ores et déjà effectué, le centre rembourse à l'adhérent la somme correspondante au trop perçu. La multiplication par dix des heures est alors une conséquence liée à ces erreurs de lecture qui restent de l'ordre de 30 par mois pour 900 000 prélèvements. L'ajustement du logiciel de lecture automatique a permis de réduire significativement le nombre d'erreurs. Par ailleurs, il convient de préciser que la gestion du volet social par le CNTCES revêt un caractère déclaratif. Les cotisations sociales sont calculées, et en conséquence les avis de prélèvement et les attestations d'emploi sont édités à partir des heures déclarées par l'employeur. Elles ne peuvent être vérifiées à chaque émission d'un volet social. La réduction fiscale est calculée sur la base du montant des salaires et charges sociales payées par l'employeur. Le CNTCES, en collaboration avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), envisage d'organiser à terme des échanges de données avec la direction générale des impôts à l'occasion de la déclaration annuelle de revenus de salariés. Enfin, s'agissant de la qualité et la viabilité du service public, le Centre national du traitement du chèque emploi-service a fait l'objet de contrôles favorables de la chambre régionale des comptes, ainsi que la Cour des comptes mettant l'accent sur le bon niveau de performances du dispositif du chèque emploi-service.
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