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Texte de la QUESTION :
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M. Kléber Mesquida souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exclusion financière. La loi bancaire mise en place en 1984 permet un droit au compte. Elle a été complétée par un dispositif législatif en 1998, afin que tout le monde puisse avoir accès gratuitement à des services bancaires. Ce dispositif permet aux populations déshéritées d'être assurées par l'intermédiaire de la Banque de France d'un service bancaire de base. Mais aujourd'hui, ce sont près de 2 millions de personnes qui ne bénéficient pas de ces dispositions en raison du manque d'information sur leur existence. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour pallier ce défaut d'information, afin que les populations défavorisées aient accès au droit au compte et au service bancaire de base.
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Texte de la REPONSE :
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Conscients de la nécessité de lutter davantage contre l'exclusion bancaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont pris l'engagement, lors de la réunion du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 30 janvier 2006, de faciliter l'exercice pour tous du droit à disposer d'un compte bancaire et des services bancaires de base gratuits. En outre, dès le 27 mars 2006, un décret a prévu l'inclusion d'une carte de paiement à autorisation systématique dans la liste des services bancaires de base gratuits, fournis aux titulaires du droit au compte. Il s'agit donc d'un enrichissement important de ces services. Cet engagement, relayé par l'ensemble des acteurs bancaires, administratifs et sociaux, s'est traduit rapidement dans les faits. Depuis le 28 avril 2006, le droit à l'ouverture d'un compte peut s'exercer dans un délai réduit à un jour ouvré, et les formalités peuvent être accomplies directement par les établissements de crédit pour le compte des demandeurs. Le client peut continuer, s'il le souhaite, à utiliser l'ancienne procédure (démarche personnelle auprès de la Banque de France muni d'une attestation de refus d'ouverture de compte). Une campagne de communication du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a commencé en mai. Elle comporte notamment la diffusion de dépliants d'information sur le droit au compte bancaire. Le relais et la formation des réseaux de l'accompagnement social des personnes en difficulté et des acteurs bancaires sont évidemment essentiels au bon déroulement de ce nouveau dispositif. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité suivent attentivement la mise en oeuvre de cette action, dont les résultats seront régulièrement évalués par le comité consultatif du secteur financier et la Banque de France. L'ensemble du plan d'action ainsi que le dépliant peuvent être consultés sur le site internet www.minefi.gouv.fr ; thème : secteur bancaire et financier ; rubrique : banque.
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