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Rubrique :
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politique extérieure
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Tête d'analyse :
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ex-Yougoslavie
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Analyse :
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crimes contre l'humanité et crimes de guerre. jugements. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la fuite prolongée de Radovan Karadzic et Ratko Mladic. Dix années se seront écoulées le 11 juillet prochain depuis que Srebrenica, alors sous protection des forces de l'ONU, est tombée sous le contrôle de l'armée serbe de Bosnie. Des massacres furent alors perpétrés contre les populations civiles. Radovan Karadzic, dirigeant bosno-serbe et Ratko Mladic, son chef d'état-major, sont mis en accusation par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) pour génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre depuis 1996. Les autorités de Serbie-Monténégro et de République Srpska en Bosnie-Herzégovine de même que la force de stabilisation sous commandement de l'OTAN (SFOR) n'ont toujours pas procédé à l'arrestation de ces deux individus. Cette situation, au regard de la gravité des accusations retenues, est intolérable. Elle n'est pas supportable pour les victimes. Elle empêche qu'une page soit tournée pour que les populations recommencent à vivre et que ces pays retrouvent leur place dans la communauté internationale. De plus, l'autorité du TPIY se trouve ainsi remise en cause, ce qui est dommageable pour cette institution. Cette situation dévalue ainsi la logique qui prévalut tant à sa création qu'à celle, ultérieure, du Tribunal pénal international. Il est urgent qu'en 2005 le mandat du TPIY soit exécuté. Aussi, elle lui demande de l'informer des actions que le Gouvernement envisage pour que les demandes du TPIY soient satisfaites.
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Texte de la REPONSE :
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En vertu de la résolution 827 du Conseil de sécurité de mai 1993, tous les États et entités sont tenus de transférer au Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) les personnes mises en accusation qui résident ou se trouvent sur leur territoire. C'est donc en premier lieu aux autorités de la Republika Srpska et de Serbie-Monténégro qu'il incombe de mettre en oeuvre toutes les actions de recherche et d'arrestation des criminels inculpés par le Tribunal international pour l'ex-Yougoslavie. Longtemps confrontées à des réseaux d'assistance aux criminels en fuite, actifs au sein des forces armées et de police, les autorités bosno-serbes ont eu des difficultés pour dégager une stratégie de coopération avec le TPIY. Les autorités de l'entité de Republika Srpska ont désormais conscience de l'importance de coopérer avec le TPIY. Une coopération entre les ministères de l'intérieur de Banja Luka et de Belgrade a permis la reddition et le transfert à La Haye d'une douzaine de criminels bosno-serbes, tous figurant sur la liste restreinte des plus importants responsables en fuite. Ce pas en avant significatif n'aurait pu avoir lieu sans l'insistance de la France et des pays de l'Union européenne, qui n'ont jamais transigé sur la nécessaire coopération avec le TPIY et l'ont encore prouvé récemment, à propos de l'affaire Gotovina, par leur décision de reporter l'ouverture des négociations avec la Croatie. Tous les responsables bosniens sans exception, que ce soit au niveau central ou des deux entités, savent maintenant, au moment où se profilent de nouvelles échéances européennes et atlantiques (étude de faisabilité du futur accord de stabilisation et d'association et partenariat pour la paix) que la coopération pleine et entière avec le TPIY demeure une exigence incontournable pour la poursuite du processus de rapprochement de la Bosnie-Herzégovine de l'UE et de l'OTAN. Concernant les cas de MM. Karadzic et Mladic, les initiatives récentes des autorités serbes traduisent un regain d'efforts pour obtenir l'arrestation des deux fugitifs. Avec nos partenaires américains et britanniques, nous continuons de travailler, en coopération avec les autorités locales, sur ces deux dossiers sensibles. La France continuera à oeuvrer avec détermination afin que Radovan Karadzic et Ratko Mladic puissent être bientôt traduits devant le Tribunal de La Haye.
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