12ème législature

Question N° : 62876	de  M.   Lachaud Yvan ( Union pour la Démocratie Française - Gard )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3624
	Réponse publiée au JO le :  07/06/2005  page :  5871
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	comptabilité
Analyse :	nomenclature M 14. réforme
Texte de la QUESTION :	M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de la M 14. La réforme de la M 14 est annoncée pour le 1er janvier 2006, suite aux travaux du comité des finances locales du 1er mars dernier. S'il est nécessaire de procéder à une simplification, pour rendre plus accessible la compréhension et donc la lecture des documents budgétaires d'une collectivité, qu'en est-il pour une commune qui adopte le budget primitif de l'année 2006 au cours du mois de décembre 2005. La question se pose donc de savoir quelle maquette utiliser et quelles règles appliquer, compte tenu du fait que la date d'application de la réforme semble être fixée au 1er janvier 2006. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	Les dispositions arrêtées suite aux travaux menés sous l'égide du comité des finances locales pour simplifier l'instruction budgétaire et comptable M14 trouveront en effet à s'appliquer à compter de l'exercice 2006 à partir duquel les comptes de la commune devront intégrer les mesures simplificatrices, qui concernent certaines procédures ainsi que les documents budgétaires proprement dits. Ainsi, si le budget primitif 2006 de la collectivité est voté avant le 1er janvier 2006, il devra être établi conformément aux dispositions nouvelles tant en termes de contenu que de présentation.

UDF 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O