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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi visant à améliorer les retraites des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, votée en décembre dernier. Une interrogation porte en particulier sur les moyens d'exercer les mandats de la représentation du personnel. Le débat à l'Assemblée a confirmé le maintien du niveau des ressources accordées aux comités d'entreprise, notamment une assiette des budgets prenant en compte les traitements versés aux maîtres par l'éducation nationale. Mais les députés ont évoqué la possibilité que les établissements n'aient plus à supporter le paiement des heures de délégation. Ces mandats seraient alors à exercer dans le cadre des décharges accordées par les organisations syndicales. Cette perspective soulève plusieurs difficultés, d'une part, pour l'exercice des mandats des enseignants non syndiqués, et, d'autre part, en tenant compte du fait que les décharges syndicales sont accordées souvent à l'échelle nationale, non au niveau des établissements scolaires. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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