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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées pour les professionnels de l'hôtellerie et de la restauration traditionnelles, après les ajournements successifs d'un dispositif attendu depuis 2003 : celui de la TVA à 5,5 %. Les associations et fédérations des métiers de l'hôtellerie et de la restauration s'inquiètent en effet du risque d'une nouvelle « volte-face périlleuse en termes d'emploi », et demandent que les engagements gouvernementaux « pris, datés et confirmés », d'application au 1er janvier 2006, d'une TVA à 5,5 % soient tenus. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement attache la plus grande importance à ce que les restaurateurs puissent bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La proposition de directive relative au champ d'application des taux réduits, qui a été présentée par la Commission le 23 juillet 2003 et qui prévoit notamment la faculté d'appliquer le taux réduit à ce secteur d'activité, a constitué une étape importante dans la réalisation de cet objectif. De la même manière, le soutien de l'Allemagne pour une application de cette mesure à compter du 1er janvier 2006 est également de nature à favoriser une issue positive dans ce dossier. Pour autant, l'accord unanime des États membres de l'Union européenne, indispensable en matière fiscale, n'a pu encore être obtenu sur cette proposition. Cela étant, de nouvelles perspectives encourageantes apparaissent. La présidence luxembourgeoise a, en effet, fait savoir que la négociation sur les taux réduits constituait un dossier prioritaire qu'elle souhaitait voir aboutir pour 2006. A cette fin, elle a choisi d'organiser des rencontres bilatérales avec les États membres qui sont opposés à toute extension de l'annexe H de la 6e directive et ceux qui, comme la France, ont formulé des demandes particulières d'extension de cette annexe. Bien évidemment, le Gouvernement mettra en oeuvre tous les moyens afin d'obtenir, dans ce cadre, un ralliement de ses partenaires à sa position eu égard à l'effet positif escompté d'une telle mesure sur l'emploi.
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