| Question N° :
62913
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de
M.
Le Nay Jacques
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Morbihan
) |
QE
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Ministère interrogé : |
solidarités, santé et famille
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Ministère attributaire : |
solidarités, santé et famille
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Question publiée au JO le :
12/04/2005
page :
3684
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Réponse publiée au JO le :
17/05/2005
page :
5186
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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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questions écrites
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Analyse :
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réponses. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le retard apporté à la réponse à la question écrite n° 47284 parue au Journal officiel du 28 septembre 2004. Il s'étonne que plus de six mois après le dépôt de sa question écrite, il n'ait toujours pas obtenu de réponse. Il lui demande de lui faire connaître les raisons réelles d'un tel retard et dans quel délai la réponse à cette question écrite paraîtra au Journal officiel.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 99-323 du 27 avril 1999 a abaissé de 66,66 % à 50 % le seuil du taux d'incapacité permanente pour le paiement mensuel des rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles. La généralisation du paiement mensuel à l'ensemble des bénéficiaires de rentes d'accidents du travail et maladies professionnelles permettrait aux victimes d'assurer un meilleur équilibre de leurs ressources. Elle constitue l'un des engagements inscrits dans la future convention d'objectifs et de gestion qui sera signée tout prochainement entre l'État et les gestionnaires de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale.
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