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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Amouroux attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'accord qui a été entériné lors du sommet des chefs d'États et de gouvernements de l'Union européenne. En effet, le Conseil européen a validé le principe d'améliorer la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance. En vertu des articles 99 et 104 du traité de l'Union européenne, ce pacte permet de tracer la ligne de la politique budgétaire et macroéconomique des États membres de l'Union européenne. Grâce aux règles de ce pacte, une certaine stabilité macroéconomique permet d'être atteinte au sein de l'Union. Toutefois, la rigidité de ces règles ne permet pas aux États membres d'appliquer une politique budgétaire différente selon leur situation économique particulière. L'amélioration de ce pacte permettrait de prendre en compte ces justifications économiques lorsque les règles du pacte ne sont pas pleinement respectées. Il souhaite savoir quelles sont les recommandations que le Gouvernement fera aux instances de l'Union européenne afin d'améliorer le pacte de stabilité et de croissance.
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Texte de la REPONSE :
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La réforme du pacte de stabilité, désormais définitivement adoptée, permet une meilleure prise en compte de l'impact de la croissance sur le déficit public, et aidera en particulier à relativiser un dépassement « accidentel » du seuil des 3 %. Conformément aux demandes de la France, le pacte rénové repose en effet davantage sur une logique de prise en compte de l'effort réel de consolidation budgétaire, corrigé des mesures non pérennes. Le recours aux « facteurs pertinents » susceptibles d'être pris en compte n'est toutefois pas conçu pour être utilisé de façon prospective : la réforme ne permet en aucun cas de bâtir ex ante un budget 2006 et une loi de financement de la sécurité sociale avec un déficit supérieur à 3 % en invoquant ces facteurs (effort de recherche, d'aide publique au développement...) ; elle permet seulement, et sous plusieurs conditions, une situation où il serait constaté ex post que le déficit est temporairement et faiblement au-dessus de 3 %, du fait d'éléments extérieurs. Le pacte de stabilité et de croissance rénové est décrit de façon plus précise au sein du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, qui a été présenté au Parlement dans le cadre du débat d'orientation budgétaire (pp. 20-23).
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