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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les inquiétudes formulées par l'Union professionnelle artisanale relativement à l'affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) au budget général de l'Etat. L'UPA considère que cette mesure risque d'entraîner, en l'absence de réserves, la disparition de l'aide au départ des commerçants et artisans, mais également des dispositifs de soutien à l'artisanat et au commerce. Cette orientation aggraverait les dérives constatées dans l'utilisation des fonds FISAC qui serviraient le plus souvent à apporter un soutien financier à des opérations réalisées par des collectivités territoriales plutôt qu'un appui réel au développement des entreprises de proximité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir prendre en compte ces inquiétudes et lui sait gré de lui indiquer sa position quant aux mesures susceptibles d'être mises en place.
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Texte de la REPONSE :
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L'affectation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) au budget général de l'Etat sera sans incidence sur le fonctionnement du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Le montant de la dotation pour l'année 2003 s'élèvera à 71 millions d'euros, soit une augmentation de 5,8 % par rapport à la dotation de 2001 fixée à 67,08 millions d'euros. Ce montant sera maintenu pour les années 2004 et 2005. Les dotations FISAC ne seront pas affectées par des régulations budgétaires et les fractions non consommées pourront faire l'objet de reports. L'importance des activités commerciales et artisanales impose, en effet, de les insérer de manière plus dynamique dans l'ensemble des procédures de développement local. Dans ce contexte, les interventions du FISAC ont toujours visé à répondre à une triple préoccupation : assurer une desserte commerciale de base à l'ensemble de la population, notamment dans les zones touchées par le déclin démographique et économique ; accompagner la modernisation de l'appareil commercial et artisanal en milieu rural pour lui permettre de mieux s'adapter aux mutations en cours ; aider les communes à conserver et à fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville ou dans les quartiers par des actions et des travaux d'intérêt général. Le maintien, le développement et la modernisation des activités commerciales et artisanales en milieu rural et en milieu urbain constituent un souci constant des pouvoirs publics. A titre d'illustration, pour 2001, le FISAC a financé 663 opérations pour un montant global de l'ordre de 34 millions d'euros. De plus, son succès se confirme pour 2002 ; en effet, plus de 550 subventions ont été accordées pour un montant global de 32,5 millions d'euros sur les dix premiers mois. En 2003, le fonctionnement du FISAC sera amélioré dans la double perspective d'une meilleure prise en compte des besoins des entreprises et d'une réduction significative des délais d'instruction. C'est pourquoi, dans un souci de simplification, les dossiers de demande de subvention ne seront plus soumis au passage obligé devant une commission nationale. Par ailleurs, l'instruction des dossiers relatifs aux opérations rurales individuelles sera également allégée. Enfin, la gestion du dispositif mis en place au titre de ce fonds pour venir en aide aux commerçants et aux artisans des départements de l'Hérault et du Gard, sinistrés à la suite des inondations à caractère exceptionnel survenues entre le 8 et le 10 septembre 2002, a été confiée à titre expérimental à la région Languedoc-Roussillon qui bénéficie à ce titre d'une dotation de 12 millions d'euros. Au terme de cette expérimentation, un bilan sera dressé, qui permettra de mettre en lumière les difficultés rencontrées et les effets des aides accordées. Cette première expérimentation apportera ainsi un éclairage utile sur les dispositions qu'il conviendra de mettre en oeuvre pour réussir la décentralisation des opérations à caractère local que finance le FISAC.
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