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Texte de la QUESTION :
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M. Nicolas Perruchot souhaite appeler l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences financières de la mise en application au 1er janvier 2005 de la convention collective des assistants maternels. Par arrêté ministériel paru au Journal officiel du 28 décembre 2004, la convention collective des assistants maternels du particulier employeur a été étendue, Elle comporte diverses avancées attendues depuis plusieurs années par cette profession qui demandait une meilleure reconnaissance de son travail. Néanmoins, si l'amélioration du droit du travail des assistants maternels devenait nécessaire face aux besoins de garde des enfants de plus - en plus grand, elle ne devrait pas conduire à l'augmentation du coût de la garde pour les familles à moins d'une aide proportionnelle des pouvoirs publics. Ainsi, il convient d'adapter les dispositifs d'aides existants, et notamment les allocations CAF (basée sur une limite journalière) et PAJE (qui fournit des attestations de salaire en jour), à la nouvelle réglementation qui instaure une rémunération horaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre en cohérence les dispositifs d'aides existants avec la nouvelle convention collective des assistants maternels, afin de limiter la charge financière induite par l'application de la convention collective.
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Texte de la REPONSE :
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L'entrée en vigueur de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) au 1er janvier 2004 a permis de revaloriser substantiellement les aides à la garde, dans un objectif de réduction du taux d'effort des familles. Cette revalorisation a notamment permis d'absorber les surcoûts liés à la réforme du statut des assistants maternels, en particulier le passage à une rémunération horaire. L'une des conditions d'ouverture du droit au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE est que la rémunération de l'assistant maternel ne doit pas excéder un plafond égal à cinq fois le SMIC brut horaire par jour et par enfant, soit 40,15 euros au 1er juillet 2005. Ce plafond est suffisamment élevé pour permettre aux familles qui font garder leur enfant à temps plein par un assistant maternel d'ouvrir droit au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE. À ce jour, la caisse nationale des allocations familiales n'a pas connaissance de cas de refus d'aide au motif que le plafond précité serait inadapté à la réalité du coût journalier lié à la garde d'un enfant par un assistant maternel. Par ailleurs, les familles ont désormais la possibilité de mensualiser le salaire de leur assistant maternel ; le salaire ainsi déclaré est identique tous les mois et correspond à un nombre de jours moyen de garde. Le volet déclaratif du complément de libre choix du mode de garde prend d'ores et déjà en compte cette possibilité. Pour ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation relative au complément de libre choix du mode de garde de la PAJE.
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