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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet des conclusions du rapport du groupe de travail chargé d'étudier le traitement judiciaire de l'affaire d'Outreau. Ainsi, parmi les préconisations émises, les auteurs recommandent notamment, dans le cadre de la procédure d'information judiciaire, de cantonner aux juridictions comprenant plusieurs cabinets d'instruction la nomination des magistrats instructeurs occupant ces fonctions pour la première fois. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux fait savoir à l'honorable parlementaire qu'il a été particulièrement sensible aux préconisations faites par le groupe de travail chargé de tirer les conclusions du traitement judiciaire de l'affaire dite d'Outreau. Parmi les 59 propositions faites, dont l'honorable parlementaire entend connaître les possibilités de réalisation, certaines relèvent d'un rappel des textes existants et de la nécessité de veiller à leur exacte application. Pour celles-ci, une circulaire du 2 mai 2005 visant à améliorer le traitement judiciaire des procédures d'infractions sexuelles a mis en exergue, d'une part, la rigueur qui devait présider à la conduite des enquêtes de moeurs, le nécessaire échange d'informations entre les juges des enfants, les magistrats instructeurs et le parquet, ainsi que l'accompagnement le plus en amont possible de l'enfant confronté à la procédure pénale par le biais d'un administrateur ad hoc ou de l'ouverture d'une assistance éducative. D'autres préconisations relèvent du domaine réglementaire ou législatif. Ces dernières qui concernent la procédure de l'information judiciaire (co-saisine imposée, place du magistrat instructeur dans la co-saisie), les pouvoirs du juge des libertés et de la détention (possibilité d'instaurer un débat différé pour recueillir des éléments de personnalité du mis en examen), les pouvoirs de la chambre de l'instruction (audience semestrielle portant sur l'état d'avancement de la procédure et ses perspectives d'évolution), la tenue des débats devant la cour d'assises, plus particulièrement la possibilité offerte pour le président de communiquer aux jurés des écrits ainsi que de permettre une atténuation au principe de la continuité du délibéré feront l'objet de textes qui seront soumis au Parlement. Enfin, certaines propositions dont l'intérêt n'est pas négligeable nécessitent toutefois encore un temps supplémentaire de réflexion. Ainsi, les rapports entre les médias et le monde judiciaire qui sont une problématique récurrente et non réductible au seul procès dit d'Outreau devront faire l'objet de nouveaux travaux pour aboutir à une démarche constructive et efficiente. En ce qui concerne la nécessité de nommer dans des juridictions où existent plusieurs cabinets d'instruction les magistrats qui vont occuper pour la première fois ces fonctions, il s'agit d'une question qui nécessite une réflexion dans un cadre plus large portant sur le statut de la magistrature.
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