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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini * appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'évolution du système de santé et sur l'accès aux soins. En effet, trop de personnes, faute de moyens, sont tenues à l'écart du système de santé et de profondes inégalités subsistent malgré la mise en place de la couverture maladie universelle. La souscription d'une complémentaire santé détermine et conditionne désormais l'égal accès à tous les soins. Or, 7 à 8 % de nos concitoyens n'ont toujours pas souscrit à une complémentaire santé. Il y a donc une inégalité sociale, à laquelle s'ajoute une inégalité fiscale, car seulement une moitié des Français peut déduire de son revenu imposable la cotisation versée à la mutuelle. Elle demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour mettre en place un crédit d'impôt sous la forme d'une prime pour des personnes non imposables ou d'une diminution d'impôt pour les personnes imposables ? Cette solution permettrait de mettre fin à une double injustice.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre appelle tout d'abord l'attention de l'honorable parlementaire sur la part que représentent les organismes de protection sociale de base dans la prise en charge des soins de ville. Il ressort en effet des données de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) que ce taux est de 79 % hors indemnités journalières, compte non tenu des dépassements de tarifs, et de 73 % si on les inclut. L'assurance maladie reste donc un financement très majoritaire des dépenses de soins. En ce qui concerne la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC), le plafond maximal de ressources pour y être éligible est de 562,00 euros (3 686,48 francs) par mois pour une personne seule au 15 février 2002, alors que le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et du minimum vieillesse-minimum invalidité était de 569,38 euros (3 734,89 F). Pour limiter les effets de seuil, un avenant à la convention d'objectifs et de gestion (COG), signé entre l'Etat et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, crée une aide à acquisition de contrats de couverture maladie complémentaire destinée aux personnes dont les ressources sont comprises entre le plafond de la CMU complémentaire et le plafond majoré de 10 %. Le montant de l'aide, de 115 euros pour la première personne, varie selon la composition du foyer et, éventuellement, selon le choix de la caisse, selon l'âge des bénéficiaires. La question de la déductibilité fiscale, soit sous forme de déduction du revenu brut imposable, soit sous forme de crédit d'impôt, des primes payées par les titulaires de contrats individuels assurance maladie complémentaire est l'une des voies envisagées pour favoriser une meilleure couverture complémentaire. Une telle mesure nécessite au préalable une expertise approfondie qui sera menée d'ici au printemps 2003. Elle doit, en tout état de cause, faire l'objet d'une disposition en loi de finances.
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