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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur la mise en oeuvre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi a modifié les règles relatives au financement des associations des dispositifs d'accompagnement et d'intégration des élèves handicapés en milieu scolaire. Les perspectives de la rentrée 2005 sont cependant inquiétantes. Il apparaît en effet que, pour des raisons financières, les services d'accompagnement des étudiants handicapés, d'interprètes pour les malentendants et le matériel pédagogique adapté feront défaut. À travers ces exemples précis, l'accès à l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle des personnes handicapées sont fortement remis en cause. Les associations représentatives attirent l'attention des parlementaires et leur font part de leurs légitimes inquiétudes sur l'effectivité de la rentrée des étudiants handicapés au titre de l'année universitaire 2005-2006. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser les dispositions propres à atténuer ces légitimes inquiétudes. - Question transmise à M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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L'AGEFIPH, en complément des missions qui lui sont confiées par la loi, a, depuis quelques années, accordé des aides permettant à de nombreux étudiants handicapés de fréquenter divers établissements d'enseignement supérieur. Bien que le conseil d'administration de l'AGEFIPH ait décidé de procéder à un recentrage de ses actions, compte tenu des nouvelles dispositions de la loi du 11 février 2005, l'association assure, à la demande du Gouvernement qui s'y était engagé, la poursuite des prestations mises en place ainsi que leur financement jusqu'à la fin de la présente année universitaire, en contrepartie d'une subvention ministérielle. Sur l'ensemble des étudiants handicapés, dont le nombre est estimé à 10 000 pour l'année universitaire 2004-2005, 10 % d'entre eux ont bénéficié d'une aide de l'AGEFIPH, soit 1 000 dont environ 550 étudiants déficients auditifs. Le dispositif jusqu'à présent piloté par l'AGEFIPH comprenait deux types de prestations : une aide humaine classique, se traduisant par un accompagnement au quotidien, ou une aide à la communication pour les étudiants présentant un déficit auditif ; une aide technique, pour l'acquisition de matériel informatique ou de prothèses. En ce qui concerne l'aide humaine, les mesures prévues par la loi du 11 février 2005 permettent dorénavant aux étudiants de plus de vingt ans de bénéficier de la prestation de compensation, des dispositions spécifiques étant prévues pour les personnes déficientes sensorielles. Ils peuvent également solliciter, en fonction de leurs besoins et du plan personnalisé de compensation établi par l'équipe pluridisciplinaire au sein de la maison départementale des personnes handicapées, l'attribution d'autres éléments de la prestation permettant de faire face à des surcoûts notamment d'aides techniques ou de transport. Pour les étudiants de moins de vingt ans, la prise en charge est assurée financièrement par l'allocation d'éducation pour enfant handicapé (AEEH) et matériellement par les services d'accompagnement (SESSAD). Le troisième élément de la prestation (aménagement du logement ou du véhicule et surcoûts dus aux transports) leur est d'ores et déjà ouvert. Les étudiants poursuivant leurs études supérieures dans des établissements du second degré (BTS, préparations supérieures) conservent le bénéfice des dispositifs mis en place pour la scolarité. Afin ce compléter les aides humaines accordées au titre de la compensation du handicap et les mesures mises en place par les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur, un dispositif de conventionnement entre financeurs publics et associations permettra d'assurer, dès la rentrée 2006-2007, la poursuite des aides jusqu'ici accordées par l'AGEFIPH. Des moyens financiers seront consacrés à ce dispositif complémentaire, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur et par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Un comité de pilotage, présidé par le délégué interministériel aux personnes handicapées, est constitué. Il sera notamment chargé de veiller à la cohérence du dispositif d'accompagnement individualisé des étudiants handicapés avec les autres dispositifs existants et veillera à garantir l'égalité de traitement des étudiants handicapés sur l'ensemble du territoire.
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