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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse expose à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que la réforme de l'organisation électrique française issue de la loi du 10 février 2000 a établi la Compagnie nationale du Rhône comme deuxième producteur public français d'électricité aux côtés d'Electricité de France et de la Société nationale d'électricité et de thermique SNET. Fixé initialement par la loi du 27 mai 1921, le statut de la CNR a été actualisé par l'article 21 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, qui précise notamment : « La Compagnie nationale du Rhône est une société anonyme dont la majorité du capital social et des droits de vote est détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. » Il lui demande s'il est dans ses intentions de modifier ce texte. A la date du 26 mars 2002, ce capital, détenu par 207 actionnaires, était public à 100 %. Il lui indique qu'à travers des contacts entre la filiale belge du groupe Suez Electrabel et le conseil général du Rhône, actionnaire à 11,4 %, une ouverture minoritaire du capital de la compagnie semble en tractation. Il lui demande s'il approuve cette démarche, et notamment s'il la juge conforme à l'esprit des fondateurs de la compagnie : celui d'une propriété publique à travers le contrôle par des collectivités publiques, mais d'un cadre souple s'agissant d'entités locales.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a reconnu à la Compagnie nationale du Rhône (CNR) le statut de producteur électrique de plein exercice. La CNR a accompli depuis une mutation importante et rapide pour se transformer de fait en producteur hydroélectrique indépendant. Elle a ainsi négocié de nouvelles relations contractuelles avec EDF, noué un partenariat commercial avec le groupe Suez-Electrabel, créé avec ce partenaire une filiale de commercialisation, Energie du Rhône, et développé ses compétences en matière de prévision et de commercialisation de sa production électrique. C'est pour préciser les conditions de cette évolution et mettre en cohérence avec celle-ci la définition des missions de la CNR et son organisation juridique qu'un article a été inséré dans la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier. L'article 21 de cette loi prévoit la transformation de la CNR en société anonyme gouvernée par un directoire et un conseil de surveillance et autorise l'entrée d'actionnaires privés dans le capital de la société, mais sous réserve que la majorité du capital social et des droits de vote reste détenue par des collectivités territoriales ainsi que par d'autres personnes morales de droit public ou des entreprises appartenant au secteur public. Le même article confirme par ailleurs les trois grandes missions de la CNR fixées dans le cadre de la concession générale accordée par l'Etat, et qui concernent la production et la commercialisation de l'électricité par utilisation de la puissance hydraulique, l'aménagement du Rhône à des fins de navigation, et la contribution à l'irrigation, à l'assainissement et aux autres usages agricoles. Il prévoit également la mise en place d'un nouveau cahier des charges de la concession, précisant les missions d'intérêt général qui lui sont confiées, notamment en terme environnemental. La réforme, approuvée par le législateur en 2001, apparaît conforme à l'esprit des fondateurs de la compagnie : elle permet d'engager une modernisation des statuts et de la gouvernance de la société et une recomposition de son capital, conditions essentielles pour favoriser son développement et assurer son autonomie financière, tout en préservant ses missions de service public et son statut d'entreprise publique. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement de modifier ce texte, mais d'achever la mise en oeuvre de la réforme : les décrets d'application portant approbation des nouveaux statuts de la Compagnie nationale du Rhône et du nouveau cahier des charges de la concession sont en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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