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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les prestations d'action sociale des collectivités et plus particulièrement sur l'allocation aux parents d'enfants handicapés, fonctionnaires. La circulaire FP/4 n° 2084 du 27 février 2004, fixant les taux des prestations d'action sociale, a revalorisé l'allocation aux parents d'enfants handicapées de moins devingt ans. En revanche, l'allocation pour enfant handicapé âgé de plus devingt ans reste sans changement. Or, les familles ayant à charge un enfant handicapé de plus de vingt ans connaissent les mêmes difficultés que les parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il compte prendre pour améliorer le soutien financier accordé aux parents fonctionnaires d'enfants handicapés de plus de vingt ans.
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Texte de la REPONSE :
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L'allocation spéciale allouée à un agent de la fonction publique, pour un enfant atteint d'une infirmité et poursuivant un apprentissage au-delà de vingt ans et jusqu'à vingt-sept ans, a pour but de faciliter l'intégration sociale et professionnelle des enfants d'agents de l'État infirmes ou atteints d'une maladie chronique. Cette allocation, qui est régie par les dispositions de la circulaire FP/4 n° 1931 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune fixant les dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l'État, est versée directement, chaque mois, sans conditions de ressources et selon un taux égal à 30 % de la base mensuelle de calcul des prestations familiales, soit 106,08 euros au 1er janvier 2004. Le montant de cette allocation a été porté à 137,02 euros à compter du 1er janvier 2005 par la circulaire FP/4 n° 2084 et 5BJPM-04-5484 du 27 décembre 2004. Cette revalorisation concerne, non seulement, les parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans, mais également les parents d'enfants handicapés de plus de vingt ans.
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