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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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PAC
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Analyse :
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réforme. gestion des droits à paiement
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur le problème de la transmission des droits à prime unique. Selon le règlement européen définissant la nouvelle PAC, la cession des droits à prime unique ne peut en effet se faire avant le 15 mai 2006, et ne peut être faite que par l'exploitant sur la base des droits acquis durant les années de référence 2000, 2001 et 2002. Ainsi, un fermier en retraite, désireux de céder ses droits et ne pouvant le faire avant le 15 mai 2006, peut décéder d'ici là, alors qu'inversement un nouvel exploitant qui aura démarré la récolte 2006 en juillet-août 2005 ne pourra acquérir ses droits avant le 15 mai 2006. En conséquence, il demande au ministre les mesures qu'il compte prendre pour permettre que la cession des droits soit possible à tout moment, en la conditionnant simplement au fait que le cédant et le concessionnaire aient l'autorisation d'exploiter.
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Texte de la REPONSE :
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La France a choisi de mettre en oeuvre le découplage des aides à partir de l'année 2006. Le paiement de l'aide découplée s'effectuera sous la forme de droits au paiement unique. Ceux-ci seront établis sur la base des aides perçues par les exploitants en place en 2000-2001-2002. Pour tenir compte des évolutions structurelles et juridiques des exploitations entre cette période et 2006, le nouveau dispositif prévoit des mécanismes permettant soit le transfert des droits entre agriculteurs, via un système de clauses contractuelles, soit l'attribution de droits, dans certains cas limités, à partir d'une réserve nationale, au profit des exploitants effectivement en activité en 2006. Ainsi, un fermier partant en retraite peut prévoir dès aujourd'hui, contractuellement, de céder ses droits au repreneur du foncier qu'il exploitait. Les droits à paiement seront alors attribués au repreneur en 2006. D'ici là, les aides actuelles continuent d'exister et sont attribuées selon les mêmes conditions que précédemment, au profit de l'exploitant en place en 2005.
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