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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le niveau des pensions d'invalidité versées à ses affiliés par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La réglementation qui régit la CNRACL prévoit que les pensions d'invalidité sont accordées à leur bénéficiaire de façon définitive et qu'elles ne peuvent être révisées ni en cas d'aggravation de l'état de santé de leur titulaire, ni lorsque ce dernier atteint l'âge auquel il aurait pu prétendre à un avantage vieillesse. En conséquence, le niveau des pensions d'invalidité versées par la CNRACL n'est susceptible d'être revalorisé qu'à travers un décret en Conseil d'État pris chaque année par le Gouvernement conformément à l'article 19 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 portant réglementation de la CNRACL. Aussi, il lui demande de lui indiquer avec précision quel a été le niveau moyen de revalorisation des pensions d'invalidité versées par la CNRACL depuis que ces mesures sont entrées en vigueur, et quel est l'effort que le Gouvernement entend consentir cette année pour revaloriser le pouvoir d'achat des pensionnés de cette institution.
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