12ème législature

Question N° : 63088	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	tourisme
Ministère attributaire :	tourisme
	Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  4019
	Réponse publiée au JO le :  17/05/2005  page :  5201
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	réglementation
Analyse :	communes touristiques. classement
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre délégué au tourisme sur l'intérêt qu'il y a à connaître, dans les meilleurs délais, les conclusions du groupe de travail interministériel chargé de mener une réflexion en vue de la réforme concernant les stations classées, démarche confirmée par le comité interministériel du tourisme (CIT) du 23 juillet 2004. Entre autres points précis, le résultat de la réflexion conduite devait apporter de nécessaires précisions quant à la possibilité d'ouvertures de casinos en milieu rural ou périurbain. C'est pourquoi elle lui demande dans quels délais sont susceptibles d'être connues les conclusions du groupe de travail et plus précisément les éléments concernant le type de classement qui a permis l'installation de casinos en milieu rural.
Texte de la REPONSE :	Le classement des communes touristiques en station est actuellement prononcé par un décret en Conseil d'État, à l'issue d'une procédure complexe régie par un texte ancien et inadapté aux évolutions de l'économie touristique. C'est pourquoi, le Comité interministériel du tourisme (CIT) du 9 septembre 2003 a acté le principe de la réforme des stations classées, mesure confirmée par le CIT du 23 juillet 2004. À cet effet, le ministre délégué au tourisme a mis en place le 10 février 2004 un groupe de travail interministériel qui, au terme de plusieurs réunions, a déterminé les idées structurantes de cette réforme. La réflexion s'est poursuivie avec les associations d'élus concernés qui se sont concertés, en présence du ministre délégué au tourisme, sur les mesures pouvant être intégrées dans le cadre de travaux législatifs futurs. Par ailleurs, la réglementation relative aux autorisations de jeux de casinos relève exclusivement de la compétence du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, bien que juridiquement, dans le cadre des dispositions actuelles, le classement d'une commune en station est le préalable à l'examen d'une demande d'autorisation de jeux. En conséquence, il appartient au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de se prononcer éventuellement sur l'opportunité d'une réforme des dispositions applicables en la matière.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O