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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Jalton souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose en effet que : « La mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viandes, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide d'État incompatible avec le Marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Aussi souhaite-t-il savoir si le Gouvernement envisage réellement de demander aux entreprises visées de payer rétroactivement cette taxe, pour l'ensemble de la période 1997-2002. Si d'aventure c'était le cas, les craintes des entreprises de la boucherie se verraient légitimées. D'une part, en effet, une telle récupération représenterait une menace réelle pour la survie de ces entreprises, qui se verraient obligées aujourd'hui d'acquitter des sommes qu'elles n'ont jamais intégrées dans leurs budgets. D'autre part, l'obligation de récupération de cette aide s'oppose à l'illégalité de la taxe. En effet, les taxes d'équarrissage ont été déclarées illégales par la Cour de justice des Communautés européennes, décision confirmée par le Conseil d'État, puisque instituées sans notification préalable à la Commission. Dans ces circonstances, comment la France pourrait-elle ordonner le versement rétroactif de taxes illégales. Enfin, la récupération de cette « aide » sous la forme d'un paiement rétroactif de la taxe contreviendrait au principe général d'égalité de traitement. Les taxes illégales ont été remboursées, pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003, aux entreprises qui les ont acquittées. Il conviendrait de rappeler à cet égard que l'article 14 du règlement 659/1999 du Conseil des Communautés européennes portant modalités d'application de l'article 93 (devenu 87) du traité CE prévoit que : « La Commission n'exige pas la récupération de l'aide si, ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général de droit communautaire ». Or, demander aux entreprises exonérées de payer rétroactivement ces taxes, alors que certaines ont bénéficié du remboursement de ces mêmes taxes, constituerait une rupture flagrante du principe d'égalité devant les charges publiques. La profession visée par cette décision est inquiète et ne comprendrait pas une mesure injuste et insupportable économiquement. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue dans cette affaire, et ce dans les meilleurs délais.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de la vache folle. La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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