12ème législature

Question N° : 63115	de  M.   Godfrain Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Aveyron )	QE
Ministère interrogé :	solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  4007
	Réponse publiée au JO le :  10/01/2006  page :  322
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	logement : aides et prêts
Tête d'analyse :	allocations de logement
Analyse :	calcul
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Godfrain attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les décrets du 15 juillet 2004 (n°s 2004-710 et 2004-711) qui stipulent que les majorations de pensions des retraités ayant eu trois enfants seront prises en compte dans les ressources du demandeur des allocations logement à compter du 1er juillet 2005. Les majorations de pension ont été décidées au sortir de la Seconde Guerre mondiale pour compenser la perte de ressources que les parents constataient du fait du temps consacré à l'éducation des enfants. Cette majoration a donc la nature d'une indemnité et non d'un revenu de remplacement, ce qui explique qu'elle ne soit pas soumise à l'impôt. Le fait de la prendre en compte pour le calcul des aides au logement va toucher un grand nombre de retraités. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage la possibilité de renoncer à l'application de ces décrets ou tout au moins d'engager une concertation sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :	À compter du 1er juillet 2005, les majorations de pensions pour enfants sont prises en compte dans le calcul des aides au logement. Le dispositif antérieur aboutissait en effet, pour un même niveau global de pension, à majorer l'aide au logement, servie aux allocataires ayant élevé au moins trois enfants. Il était ainsi fait référence à des charges passées pour le calcul de cette aide. Dans un souci d'équité, il a paru nécessaire de prendre en compte l'intégralité des ressources des personnes qui font valoir leur droit à pension, majorée ou non. Ainsi, les personnes qui perçoivent une majoration de leur pension de retraite verront désormais leurs droits calculés sur la base de l'intégralité de la pension versée et seront donc traitées comme l'ensemble des autres retraités. Cette mesure ne s'applique qu'aux allocataires nouvellement bénéficiaires d'une majoration de pension au 1er janvier 2005. De plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu de cette majoration de pension n'a pas été remise en cause.

UMP 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O