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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué à la recherche sur la politique menée par le Gouvernement en matière de recherche et développement. Depuis le lancement de la stratégie de Lisbonne, l'action conduite par les gouvernements et la Commission européenne en matière de recherche et développement est peu probante. Ces derniers semblent être dans l'incapacité de relancer la recherche publique et d'assurer le soutien nécessaire à l'innovation industrielle. Pourtant l'objectif était clairement affiché : 3 % du PIB devaient être consacrés à la recherche et au développement d'ici à 2010 ; soit 700 000 scientifiques européens de plus dont un tiers dans les laboratoires publics et ce, dans l'espoir d'égaler l'effort américain et de renforcer la coordination européenne. Malgré les efforts de quelques États, l'Europe dans son ensemble n'a pas progressé. L'écart s'est même creusé avec les États-Unis dont les dépenses de recherche et développement surpassent de près de 100 milliards de dollars par an celles de l'Union européenne. L'Union européenne semble aujourd'hui dans l'incapacité de se donner les moyens d'une politique de recherche ambitieuse. Elle a pourtant dépassé les États-Unis depuis la fin des années 90 en part d'articles scientifiques et de formation des jeunes. L'exportation de nos jeunes outre-Atlantique traduit bien la qualité des équipes académiques et le succès des secteurs choisis. Mais l'Union européenne n'a apparemment pas su, à défaut d'une politique prédéterminée, suivre le rythme américain sur les secteurs les plus mobiles tels que les technologies de l'information, la recherche génomique ou les biotechnologies pour la santé et sur les secteurs les plus stratégiques (spatial, défense). Ce retard s'explique sans doute par le manque de soutien accordé à l'industrie, par le défaut de coordination et l'incapacité à mobiliser rapidement des crédits. Les commissaires européens à la recherche ont tenté de remédier à ces insuffisances, mais ils se sont heurtés à la lenteur des décisions européennes et à l'incapacité des États à relayer leurs ambitions. En ce domaine, la France est particulièrement défaillante et mauvaise élève : moins de 2,2 % du PIB sont consacrés à la recherche et développement et le Gouvernement a provoqué une grave crise dans la recherche publique en sacrifiant les budgets de la recherche en 2003 et 2004. Quant aux jeunes chercheurs, leur sort ne semble pas davantage préoccuper le Gouvernement. L'allocation de doctorat sera bientôt inférieure au SMIC. Le nombre de jeunes docteurs sans emploi ne cesse de grossir. La conjugaison de cette atonie financière et l'absence d'initiatives en la matière ne rend que très peu attractif le secteur de la recherche. Aussi, afin de rester compétitif et performant notamment au niveau européen, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre.
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Texte de la REPONSE :
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Afin que le système français de recherche et d'innovation reste compétitif et performant notamment au niveau européen, le Gouvernement prépare une loi d'orientation et de programmation qui répondra à trois grandes ambitions. Il est nécessaire tout d'abord que soit largement redéfinie la gouvernance de l'ensemble du effet la loi présentera une nouvelle répartition des rôles entre la puissance publique, un Haut conseil, créé pour contribuer, dans une démarche prospective, à la définition des stratégies de recherche, et l'ensemble des opérateurs chargés de leur mise en oeuvre. Il importe également de valoriser le renforcement de la recherche des entreprises par l'amélioration du partenariat entre les secteurs public et privé, la conduite de programmes d'innovation industrielle de long terme et la mise en place des conditions propices à la croissance d'un tissu de nouvelles entreprises de haute technologie. Enfin, il est indispensable également d'accroître les moyens de la recherche publique, tout en augmentant son efficacité. La programmation législative de cet accroissement des moyens est essentielle pour atteindre l'objectif européen de Lisbonne. Sans attendre cette programmation pluriannuelle, conformément aux engagements pris par le Premier ministre en mars 2004, la loi de finances initiale pour 2005 a acté une progression d'un milliard d'euros par rapport à 2004. Par une mobilisation de moyens budgétaires pour les laboratoires sans équivalent depuis 10 ans, le Budget civil de recherche et développement (BCRD) a augmenté ainsi de 356 millions d'euros. 97 % de cette enveloppe (soit 346 millions d'euros) bénéficient directement aux personnels et aux laboratoires de la recherche publique : aux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST), aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et à la recherche universitaire. Cet accroissement des crédits s'accompagne d'une croissance de l'emploi scientifique : création de 200 postes supplémentaires pour l'accueil de post-docs dans les EPST et de 1000 emplois (dont 700 professeurs et maîtres de conférence) dans les universités. En outre, la nouvelle Agence nationale pour la recherche, créée pour financer des projets de recherche sur des thématiques prioritaires définies par le gouvernement, est dotée, dès 2005, de 350 millions d'euros de fonds publics. Enfin cet effort budgétaire considérable est complété par une hausse du crédit impôt recherche de 300 MEUR.
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