12ème législature

Question N° : 63148	de  M.   Le Fur Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  3991
	Réponse publiée au JO le :  15/08/2006  page :  8613
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	finances
Analyse :	cantines scolaires. tarification. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de donner plus de souplesse aux règles de fixation des tarifs des cantines scolaires. Ce sujet fait l'objet d'un encadrement très strict, avec une limitation des pouvoirs des élus locaux qui est en contradiction avec l'esprit de la décentralisation. Il lui demande ce qu'il compte faire pour assouplir cette réglementation et augmenter significativement la marge de manoeuvre des maires et des élus locaux.
Texte de la REPONSE :	En application de l'article 82, paragraphe X, de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public a été publié au Journal officiel du 30 juin 2006. Ce décret précise qu'il appartient aux collectivités territoriales de fixer les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des établissements dont elles ont la charge. Il abroge le décret n° 2000-672 du 19 juillet 2000, mettant ainsi fin au régime d'encadrement des tarifs, non seulement pour les collèges et lycées, mais aussi pour les écoles. Désormais, les collectivités territoriales peuvent fixer les tarifs en tenant compte des dépenses d'investissement et de fonctionnement supportées au titre du service de restauration, et des besoins exprimés par les usagers.

UMP 12 REP_PUB Bretagne O