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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Roy appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur le problème de la rémunération des congés de formation dans l'entreprise. D'après l'article L. 451-1 du code du travail, les congés de formation auxquels peuvent prétendre les employés doivent donner lieu à une rémunération par les employeurs à la hauteur de 0,08 du montant, entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts, des salaires payés pendant l'année en cours. Au regard de l'ampleur des besoins des salariés en matière de formation, la limite posée par ledit article paraît totalement inadaptée. D'autre part, on comprend difficilement pourquoi les entreprises de moins de 10 salariés demeurent exclues du champ d'application de cette disposition. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend supprimer les conditions d'application de l'obligation de rémunération par les employeurs des salariés souhaitant participer à des stages de formation et assurer ainsi la généralisation de ce dispositif à l'ensemble des entreprises.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du Gouvernement a été appelée sur le droit à la formation économique sociale et syndicale des salariés. Comme le souligne l'honorable parlementaire, l'article L. 451-1 du code du travail prévoit le maintien du salaire, pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale, pour les salariés des entreprises occupant au moins dix salariés à concurrence de 0,08 pour mille du montant des salaires payés pendant l'année en cours. Lors de la réunion du 12 octobre 2004 avec les trésoriers des organisations syndicales les plus représentatives au niveau national, le ministre délégué, a rappelé qu'en la matière le code du travail fixe un socle minimal et renvoie à la négociation collective le soin d'aller plus loin et de déterminer, en fonction des spécificités des branches et des entreprises, les mesures plus favorables en ce qui concerne le maintien de la rémunération pendant la durée de ces congés. Le ministre à souhaité que des négociations puissent s'engager rapidement sur ce sujet. Il appartiendra ensuite au Gouvernement, au vu du résultat de ces négociations, de faire évoluer, le cas échéant, le cadre législatif.
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