12ème législature

Question N° : 6314	de  M.   Myard Jacques ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	sports
Ministère attributaire :	sports
	Question publiée au JO le :  11/11/2002  page :  4158
	Réponse publiée au JO le :  09/12/2002  page :  4840
Rubrique :	tourisme et loisirs
Tête d'analyse :	centres équestres
Analyse :	randonnées. encadrement. qualification
Texte de la QUESTION :	M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre des sports sur le refus de délivrance de cartes professionnelles par ses services au-delà du 31 décembre 2002 pour les brevets d'animateurs de poney, d'accompagnateur de tourisme équestre, de guide de tourisme équestre et d'autres brevets jusqu'alors homologués par l'Etat. Cette mesure suscite l'inquiétude des clubs et professionnels concernés, qui craignent de devoir licencier leurs personnels titulaires de ces brevets et de ne plus pouvoir accueillir le public. Ils soulignent que ces brevets sont adaptés aux besoins de la profession : ils ont permis le développement de l'emploi en facilitant l'insertion de nombreux jeunes, hissant l'équitation au 4e rang national pour le nombre de licenciés en 2002. Il lui demande de lui préciser quels motifs justifient le refus de délivrance des cartes professionnelles par ses services et quelles mesures il entend prendre pour que les titulaires de brevets puissent continuer à exercer leur métier.
Texte de la REPONSE :	De nombreux responsables de centre équestre ont fait part de leur inquiétude suscitée par les difficultés qu'ils rencontrent pour appliquer l'article 43 de la loi sur le sport du 16 juillet 1984, modifiée en 2001 à l'initiative du précédent gouvernement. Selon ce dispositif, les titulaires de diplômes figurant sur la liste d'homologation arrêtée par le ministère des sports n'auraient plus, au 31 décembre de cette année, l'autorisation d'exercer leur activité professionnelle. Particulièrement sensible à cette situation, qui risque de remettre en cause le fonctionnement de nombreux clubs et associations, le ministre des sports a demandé que soient étudiés toutes les voies et moyens afin qu'une solution rapide soit trouvée et clarifie la situation de ces personnes pour lesquelles il est légitime de faire valoir leurs droits acquis. C'est ainsi que le ministre des sports a apporté son plus grand soutien à une proposition de loi modifiant l'article 43, qui a été examinée et adoptée au Sénat mardi 12 novembre. Il veillera avec la même attention à ce que ce texte, présenté à l'Assemblée nationale le 18 décembre prochain, soit adopté par les députés. Cette modification de l'article 43 permettra aux titulaires des diplômes évoqués de poursuivre leur activité après le 31 décembre.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O