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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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hôpitaux
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Analyse :
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fonctionnement. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation préoccupante des budgets hospitaliers. En effet, dans un communiqué de presse du 22 mars 2005, la Fédération hospitalière de France (FHF), la fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (FEHAP), la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (FNCLCC) et les conférences de directeurs et de présidents de commission médicale d'établissement font savoir que le financement des hôpitaux, sur la base d'une progression de 3,6 % des dépenses d'assurance maladie en 2005, met ces établissements dans une situation intenable. Une progression minimale de 5 % est nécessaire pour le simple maintien des activités et le respect des différents plans de santé publique. Ces mêmes organisations précisent que l'essentiel de cette évolution des dépenses concerne les charges de personnel. C'est pourquoi ces dépenses sont prévisibles et inévitables, sauf à supprimer de nombreux postes dans les établissements hospitaliers. Or de telles mesures sont impensables, alors même que le manque de personnels est déjà très préoccupant dans les hôpitaux. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de lui indiquer s'il entend prendre des mesures pour que les établissements hospitaliers continuent d'assurer leurs activités de service public de santé.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre a été appelée sur la situation financière des établissements publics de santé et sur le financement de l'hospitalisation publique en 2005, jugé insuffisant par l'honorable parlementaire, qui indique qu'un taux de progression des ressources financières supérieur à 5 % serait nécessaire pour couvrir l'évolution des dépenses. Le taux prévisionnel d'évolution pour l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier 2005 a été fixé à 3,6 % pour l'ensemble des établissements publics et privés. Il convient de rappeler que ce taux d'évolution est cohérent avec celui de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier limité à 3,2 % dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 qui doit assurer le retour à l'équilibre de l'assurance maladie. Ce taux prévisionnel de 3,6 % correspond effectivement à un effort pour les établissements de santé, qui doivent contribuer à cet objectif majeur, notamment grâce à la réalisation d'économies sur les achats hospitaliers. Ce taux permet effectivement de couvrir l'ensemble des facteurs d'évolution des dépenses. Il s'agit en effet principalement de charges de personnel : mesures salariales générales telles qu'elles sont actuellement arrêtées, achèvement du financement de la RTT médicale et mesures nouvelles adoptées dans le cadre de la réforme des retraites. Il permettra de financer en même temps les priorités de santé publique du Gouvernement et la tranche annuelle 2005 des plans de santé publique (cancer, urgences, maladie rares, périnatalité et santé mentale). Même si les augmentations salariales générales pour la fonction publique décidées cette année par le gouvernement n'avaient pu être anticipées lors du vote fin 2004 de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2005, celles-ci seront intégrées dans les dotations de crédits d'assurance maladie attribuées aux établissements de santé concernés afin que ceux-ci puissent faire face aux nouvelles dépenses induites. La mission de service public assurée par les établissements de santé n'est nullement menacée.
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