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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur la situation des cyclomoteurs. L'impossibilité matérielle de les identifier en cas notamment d'infraction à la circulation les rend pratiquement impunissables, et une proposition avait été faite de leur imposer un numéro d'immatriculation personnel. Il lui demande si une telle décision a été prise effectivement et où en est la réalisation qui contribuera sans doute à améliorer la sécurité routière, surtout dans les villes.
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Texte de la REPONSE :
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Les cyclomoteurs vendus neufs sont immatriculés depuis le 1er juillet 2004 et, à la date du 31 mars 2005, 113 000 de ces véhicules avaient été immatriculés. En application du décret 2003-1186 du 11 décembre 2003, les cyclomoteurs d'occasion seront immatriculés à compter de dates qui seront fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. La date limite d'immatriculation des cyclomoteurs existants a été fixée au 30 juin 2009.
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