12ème législature

Question N° : 63218	de  M.   Jego Yves ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  3992
	Réponse publiée au JO le :  04/04/2006  page :  3717
	Date de changement d'attribution :  02/06/2005
Rubrique :	police
Tête d'analyse :	écoles de formation
Analyse :	accès. adjoints de sécurité
Texte de la QUESTION :	M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conditions d'accès aux écoles de police pour les adjoints de sécurité (ADS) qui ont réussi leur concours. En effet, la pratique nous montre que ceux-ci sont obligés d'attendre la fin de leur contrat d'ADS et parfois durant plusieurs années avant d'être autorisés et/ou acceptés à s'inscrire dans une école de police alors même qu'ils ont brillamment réussi leur concours. L'application de cette mesure permet sans doute de réaliser des économies certaines mais engendre des mécontentements et déceptions dans les rangs des ADS. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour pallier cette situation.
Texte de la REPONSE :	Dès leur réussite au concours de gardien de la paix, et dans la mesure où leur contrat arrive à expiration, les adjoints de sécurité (ADS) sont prioritaires lors de l'affectation dans les écoles de police. À titre d'exemple, les promotions des mois de décembre 2005 et février 2006 étaient composées respectivement de 32,43 % et 29,67 % d'ADS. Les lauréats dont le contrat n'est pas arrivé à terme sont, quant à eux, intégrés en école de police dans les mêmes conditions et selon les mêmes critères que les lauréats du concours externe : ancienneté de réussite au concours, rang de classement et disponibilité des places dans les écoles de police. Actuellement, le délai moyen d'attente des lauréats des concours de gardien de la paix, pour intégrer une école ou un centre de formation de la police, est de 10 mois auxquels se rajoute un délai moyen incompressible de 2 mois lié aux procédures d'agrément et de visite médicale. Cette durée moyenne s'établit à 7 mois pour les ADS qui sont en fin de contrat. Jusqu'en 2004, le rythme des incorporations (janvier, février, mars, avril, septembre, octobre et décembre) a contribué à l'allongement du temps d'attente. Depuis février 2005, le nouveau calendrier des incorporations (février, mai, septembre et décembre) à vocation à réduire et lisser ce temps d'attente car il permet la constitution de promotions plus importantes. Cette mesure commence à produire ses effets.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O