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Texte de la QUESTION :
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M. Léon Vachet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les attentes des artisans et commerçants indépendants quant à la suppression définitive de la vignette automobile pour les véhicules utilitaires qu'ils utilisent. La loi de finances 2002 a étudié l'exonération de la vignette automobile aux véhicules des personnes morales, dans la limite de trois véhicules par année d'imposition, tout en portant le seuil d'exonération aux véhicules inférieurs à 3,5 PTAC pour les particuliers. Dans un souci d'égalité de traitement et de simplification, il serait souhaitable que l'ensemble des véhicules utilitaires inférieurs à 3,5 tonnes puissent être exonérés de la vignette automobile, qu'ils appartiennent à une personne physique ou à une personne morale. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser s'il entend engager une réforme en ce sens. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Il résulte des articles 6 de la loi de finances pour 2001 et 24 de la loi de finances pour 2002 que sont exonérés de taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières, les camping-cars, les véhicules spécialement aménagés pour le transport des personnes handicapées et les autres véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes dont sont propriétaires ou locataires en vertu d'un contrat de crédit-bail ou de location de deux ans ou plus les personnes physiques et certaines personnes morales à but non lucratif. Les autres personnes morales (sociétés, collectivités territoriales, établissements publics, Etat) bénéficient d'une exonération pour trois de leurs véhicules parmi ceux cités ci-dessus. Ces exonérations bénéficient directement aux artisans et commerçants quel que soit le mode d'exercice de leur activité. En tout état de cause, dans sa décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001, le Conseil constitutionnel a considéré que l'article 24 de la loi de finances pour 2002, en étendant aux personnes morales, dans la limite de trois véhicules de moins de 3,5 tonnes, l'exonération accordée par l'article 6 de la loi de finances pour 2001, ne porte pas atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques. Il n'en résulte donc aucune discrimination à l'encontre des véhicules des sociétés, qui ont vocation à être affectés à l'exercice d'une activité professionnelle. La taxe différentielle sur les véhicules à moteur demeure, en outre, une charge déductible du bénéfice imposable. Enfin, son produit reste largement supérieur au coût qu'assume l'Etat pour sa gestion. Cela étant, le Gouvernement est conscient que la suppression définitive de cette taxe serait une réelle mesure de simplification, mais ses marges de manoeuvres budgétaires pour l'année 2003 ne lui permettent pas d'envisager une telle disposition.
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