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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les inquiétudes qui se sont manifestées lors des assises des conseillers généraux, les 5-6-7 avril à Nantes. Elles portent sur les nouveaux transferts de compétences aux départements et sur les conditions de cette décentralisation. En 2004, les conseils généraux ont déjà eu à faire face à un accroissement du nombre des RMistes de 9 %, soit à un surcoût de 423 millions d'euros (+ 8,26 %). Le Gouvernement vient certes d'annoncer le déblocage de 450 millions d'euros mais les élus ne savent toujours pas quand cette somme sera disponible et s'il leur faudra attendre le loi de finances pour 2006. Cette situation relativise l'affirmation selon laquelle les transferts de compétences s'effectueraient à l'euro près. En outre, une étude du cabinet Ernst et Young commandée par l'assemblée des départements de France (ADF) estime que les conseils généraux devront augmenter de 4 % à 6 % tous les ans jusqu'en 2010 leur fiscalité directe afin de faire face aux transferts de 2 000 kilomètres de routes nationales, des 49 770 agents TOS des collèges, des prestations allouées par la loi relative au handicap à plus de 400 000 bénéficiaires. Nous comprenons donc bien la légitime inquiétude qui s'exprime parmi les conseillers généraux de toutes tendances politiques. Il souhaiterait savoir ce qu'il compte entreprendre face aux conséquences d'une décentralisation à laquelle, à l'évidence, ne correspondra pas un transfert de moyens équivalents.
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Texte de la REPONSE :
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Les transferts de compétences aux collectivités territoriales s'accompagnent désormais de garanties sans précédent à leur profit, encadrées par l'article 72-2 de la Constitution. Les modalités de la compensation financière, aujourd'hui inscrites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sont le fruit d'échanges nourris et constructifs entre le Gouvernement et la représentation nationale. Comme il s'y était engagé, le Gouvernement a fait preuve d'une grande ouverture au cours des débats, en acceptant plusieurs amendements tendant à rassurer les élus quant au caractère loyal de la compensation des charges résultant des prochains transferts de compétences. La compensation financière des charges résultant des transferts de compétences inscrits dans la loi répond à cet égard à plusieurs principes, tendant à assurer la neutralité de ces transferts tant sur le budget de l'État que sur celui des collectivités territoriales bénéficiaires : la compensation financière sera ainsi intégrale, concomitante, contrôlée et conforme à l'objectif constitutionnel d'autonomie financière. Toutes les dépenses, directes et indirectes, liées à l'exercice des compétences transférées seront ainsi prises en compte dans le calcul de la compensation. Conformément aux dispositions de l'article 119, les charges de fonctionnement seront évaluées à partir de la moyenne actualisée (les dépenses consacrées par l'État au cours des trois années précédant le transfert. Les charges d'investissement transférées seront évaluées sur la base de la moyenne actualisée des dépenses sur les cinq années, au moins, précédant le transfert. Il est à souligner que le choix d'utiliser une moyenne triennale pour la compensation des charges de fonctionnement a été introduit par un amendement parlementaire, précisément par crainte d'un prétendu « désengagement de l'État » qui aurait rendu défavorable une compensation sur la base du dernier exercice précédent le transfert. Pour assurer le transfert concomitant des charges et des ressources, les collectivités territoriales ont reçu, dès 2005, des ressources dont le montant a été établi à titre provisionnel, donnant ainsi aux collectivités territoriales les moyens financiers d'exercer leurs nouvelles compétences. Une fois le montant du droit à compensation définitivement arrêté, il sera procédé aux régularisations nécessaires. L'ensemble des questions posées sur la compensation financière des transferts de compétences sera examiné par la commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC) que le Gouvernement a mise en place dans des délais très brefs, le 10 mars dernier. Présidée par un élu et désormais composée à égalité de représentants de l'État et d'élus de chaque catégorie de collectivités territoriales, la CCEC est aujourd'hui un lieu privilégié d'échanges et de contrôle, permettant aux élus de s'assurer du caractère loyal de la compensation des charges résultant des transferts de compétences intervenus et à venir. En donnant notamment son avis sur les projets d'arrêtés interministériels fixant le montant de la compensation pour chacune des collectivités territoriales concernées, la CCEC veillera ainsi à l'adéquation entre les charges et les ressources transférées et plus généralement à la justesse de la compensation. Cette commission s'est déjà réunie à sept reprises et a examiné la compensation du transfert des routes nationales, des formations sanitaires et sociales et des bourses, de l'inventaire général du patrimoine culturel, du RMI, du STIF et des personnels TOS, du FSL, du FAJ, des CLIC et des CODERPA et des conventions de restauration. Il est également utile d'ajouter, s'agissant du RMI, que le Gouvernement a intégralement rempli ses obligations légales. Au total, après les régularisations intervenues en LFR 2004, il a versé au titre de l'année 2004 la somme de 4,941 MdEUR qui correspond au montant des dépenses exécutées par l'État en 2003. Or, un décalage a été constaté par les départements entre leurs dépenses au titre de 2004 et les versements de TIPP, décalage dû, en l'état des connaissances actuelles, au fort dynamisme des dépenses de RMI enregistrées au cours de l'année 2004. Dans ce contexte, le Premier ministre a annoncé, le 7 mars dernier que « l'État financera le coût exact de la dépense », y compris donc le décalage constaté par les départements au titre de l'année 2004, allant ainsi bien au delà des obligations légales. Cette compensation sera effectuée au vu des dépenses définitives exécutées par les départements en 2004, c'est-à-dire après exploitation des comptes administratifs des départements en 2004. S'agissant enfin de l'étude du cabinet Ernest et Young commandée par l'ADF, celle-ci repose sur des hypothèses relativement pessimistes et qui sont souvent peu réalistes. De plus, les projections effectuées ne tiennent pas compte des impacts positifs de la décentralisation sur les modalités d'exercice des compétences transférées.
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