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Texte de la QUESTION :
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M. Luc-Marie Chatel * souhaite attirer l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur le problème soulevé par 5 arrêts de la Cour de cassation en date du 18 janvier 2005, qui mettent fin à la dérogation permettant au secteur de la boulangerie de faire travailler les jeunes de moins de 18 ans les dimanches et jours fériés. En effet, cette dérogation avait tout son sens dans une profession où les dimanches et jours fériés sont précisément des jours de pointe et où les boulangers fabriquent des produits qu'ils ne produisent pas le reste de la semaine. Il semble de plus important pour les jeunes gens en formation qui souhaitent s'engager dans cette profession d'en connaître tous les aspects. Aussi, il souhaite savoir s'il peut modifier le code du travail afin de confirmer la dérogation dont bénéficiait la profession des artisans boulangers jusqu'au 28 janvier 2005.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 221-5 du code du travail, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Par ailleurs, les articles L. 221-3 et L. 224-1 interdisent l'emploi des apprentis le dimanche et les jours fériés. Toutefois, les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate, les hôtels, restaurants et débits de boisson ainsi que tous les établissements listés à l'article L. 221-9 et les industries listées à l'article L. 221-10 sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire à leurs personnels par roulement. C'est la raison pour laquelle des circulaires ont autorisé depuis 1975 le travail des apprentis les dimanches et jours fériés considérant que dans les entreprises bénéficiant d'une dérogation de droit commun, les apprentis, dans la mesure où ils suivent le rythme de l'entreprise, peuvent travailler ces jours précis. Cependant, cinq arrêts de la Cour de cassation rendus le 18 janvier 2005 ont considéré que ces circulaires ne sauraient remettre en cause l'interdiction de faire travailler un apprenti les dimanches et jours fériés. Les secteurs de l'artisanat où l'activité est particulièrement importante les dimanches et jours fériés, notamment ceux de la boulangerie-pâtisserie, rencontrent désormais un problème pour former et employer des apprentis mineurs, le cas des apprentis majeurs ayant été réglé par l'article 23 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005. Par ailleurs, l'interdiction du travail le dimanche pour les apprentis de moins de 18 ans, combinée avec l'obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs et avec le jour de fermeture hebdomadaire de l'établissement, risque de rendre difficilement praticable l'apprentissage dans ces secteurs. Or, le Gouvernement a fait de la relance de l'apprentissage un objectif prioritaire, et ce mode de formation s'adresse à des jeunes qui sont à plus de 40 % des mineurs. Des dispositions législatives sont donc à l'étude afin d'apporter des solutions qui tiennent compte à la fois de la situation des jeunes qui souhaitent être formés dans ces secteurs d'activité, et de la situation des entreprises concernées.
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