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Texte de la QUESTION :
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M. Émile Blessig souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la mise en place du plan de développement des services à la personne. Ce plan, qui prévoit de relancer le secteur des emplois à domicile par des allègements de charges sociales et des revalorisations salariales, va permettre à la fois de répondre aux attentes des Français dans l'offre de services à domicile et de dynamiser un secteur économique. Un certain nombre d'entreprises sont déjà spécialisées dans les services à domicile, d'autres, notamment les salons de coiffure, proposent à la demande des prestations à domicile pour leur clientèle ne pouvant se déplacer. Par conséquent, il aimerait avoir des précisions sur deux points. Tout d'abord, les aides prévues par le plan de développement ne risquent-elles pas de créer des distorsions de concurrence vis-à-vis d'artisans déjà installés exerçant les mêmes activités ? Concernant les entreprises comme les salons de coiffure, qui peuvent proposer des prestations à domicile, il lui demande comment elles vont gérer les mesures d'exonération de charges et de revalorisation salariale envers leurs salariés qui cumulent souvent les deux formes de services. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. Aussi, le Gouvernement a-t-il présenté un plan de développement des services à la personne. Ce plan fait l'objet d'un projet de loi actuellement en cours d'examen par le Parlement. Les dispositifs proposés ont pour objectifs de dynamiser l'offre de services répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Ce plan prévoit notamment la création d'un chèque emploi service universel (CESU) permettant de faciliter la rémunération des services à la personne. Il fusionnerait et remplacerait, au 1er janvier 2006, le chèque emploi service et le titre emploi service. Accessible à tous, ce dispositif devrait permettre de rémunérer tous les services à la personne entrant dans le champ de l'agrément, que ceux-ci soient rendus par des structures prestataires, mandataires ou dans le cadre de l'emploi direct. Le plan prévoit également la mise en oeuvre de mesures d'exonération de charges fiscales et sociales, associées à l'utilisation du CESU, qui visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Dans l'état actuel du projet, la coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes entre dans le champ d'application de ce nouveau dispositif. Toutefois, le Gouvernement demeurera attentif à ce qu'il ne soit pas source de distorsions de concurrence. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par le projet de loi relatif au développement des services à la personne seront concertées. À l'issue de cette étape, la liste des services qui pourraient faire l'objet d'un paiement avec le CESU sera définitivement établie. Les difficultés d'application, notamment en termes d'allégements de charges sociales, pourront également être abordées lors de la concertation des organisations professionnelles. En outre, la coiffure à domicile, à l'instar de la coiffure en salon, constitue une activité impliquant une immatriculation au répertoire des métiers, pour laquelle des diplômes ou une expérience adéquate peuvent conduire à la reconnaissance de la qualité d'artisan et même de maître artisan. Ces deux formes d'exercice ne peuvent donc pas être opposées, et d'ailleurs, certaines entreprises de coiffure les pratiquent simultanément. En application de la loi du 23 mai 1946, toute personne exerçant à domicile, qu'elle soit chef d'entreprise artisanale ou salarié, doit obligatoirement détenir un certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure. Par ailleurs, une prestation de services de coiffure à domicile exclut de fait les opérations les plus délicates qui nécessitent un matériel et des installations professionnelles particulières. En revanche, pour l'exercice dans un salon, une seule personne, que ce soit le chef d'entreprise ou un salarié, doit être titulaire d'un brevet professionnel de la coiffure. Elle supervise notamment l'ensemble des prestations effectuées par les salariés travaillant dans le salon. Les modalités de fonctionnement de ces deux pratiques rendent la comparaison du niveau de qualification difficile. À ce stade, et en l'absence de remontée d'un nombre significatif d'accidents techniques lors de prestations de coiffure à domicile, il n'est pas prévu de relever les exigences de qualification actuelles, ce qui aurait pour effet de réduire les possibilités d'expansion de cette activité souhaitée par le plan gouvernemental de développement des services à la personne, notamment en faveur des personnes dépendantes.
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