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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes posés par l'impossibilité pour un syndicat intercommunal d'adhérer à un autre syndicat intercommunal. Ce problème se pose dans le cadre du traitement des ordures ménagères, où un syndicat qui assure la collecte et une partie du traitement, peut vouloir sous-traiter à un autre syndicat une partie des tâches, comme le traitement de déchets spécifiques pour lesquels il n'est pas équipé. L'adhésion permettrait un travail efficace entre syndicats intercommunaux de gestion des ordures ménagères, sans devoir passer par les lourdeurs d'appel d'offres et de mise en concurrence. Il lui demande sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Dans sa décision n° 265 938 du 5 janvier 2005, le Conseil d'État a considéré qu'un syndicat mixte fermé, c'est-à-dire ne comprenant que des communes et des EPCI, ne pouvait pas adhérer à un syndicat mixte ouvert, dans la mesure où le législateur, qui n'a notamment pas prévu de procédure spécifique de consultation des membres dudit syndicat, ne semble pas l'avoir autorisé. Cette décision n'apparaît pas transposable de façon certaine à l'ensemble des syndicats mixtes, d'une part, parce que le mécanisme dit « de la représentation substitution » peut parfois conduire automatiquement à l'inclusion d'un syndicat mixte dans un autre syndicat mixte et, d'autre part, parce qu'en matière d'élimination des déchets ménagers et assimilés le législateur a prévu des modalités particulières de transfert en cascade de cette compétence. Toutefois, eu égard aux incertitudes que soulève la position du Conseil d'État, il apparaît préférable qu'une clarification législative intervienne rapidement afin de sécuriser une pratique dans certains cas très pertinente. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'adoption par le Sénat, lors de l'examen en première lecture du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, d'un amendement autorisant l'adhésion d'un syndicat mixte à un autre syndicat mixte. La modification législative adoptée par le Sénat, et qui doit maintenant être approuvée par l'Assemblée nationale, autorise l'adhésion des syndicats mixtes fermés compétents en matière d'eau, d'assainissement ou d'élimination des ordures ménagères à d'autres syndicats mixtes ouverts mentionnés aux articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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