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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Buillard attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les insuffisances de la coordination des régimes métropolitain et polynésien d'assurance maladie. Les personnes résidant en Polynésie française ne peuvent pas en effet bénéficier lors de leurs séjours en métropole de la carte Vitale et des avantages qui s'y attachent, même lorsqu'elles sont titulaires d'une pension de retraite de base du régime général de la sécurité sociale qui ouvre droit, en principe, à une couverture maladie sur le territoire métropolitain. De plus, les intéressés se voient également refuser la délivrance de la carte européenne d'assurance maladie, les règlements communautaires n'étant applicables qu'au territoire métropolitain et aux départements d'outre-mer. Ils sont de ce fait contraints de recourir à des assurances privées lors de leurs séjours en Europe. Il souhaiterait donc savoir s'il est prévu de réexaminer les modalités de coordination du régime général d'assurance maladie et du régime polynésien, de manière à supprimer les difficultés évoquées qui conduisent à une rupture du principe d'égalité entre les citoyens français séjournant en Europe.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 94-1146 du 26 décembre 1994 portant coordination des régimes métropolitains et polynésiens de sécurité sociale prévoit que les assurés d'un régime métropolitain résidant en Polynésie française, ainsi que leurs ayant droit, bénéficient des prestations en nature servies par l'institution de leur territoire de résidence, selon les dispositions de la réglementation qu'elle applique, à la charge de leur régime métropolitain d'affiliation. Sont concernés les pensionnés et, s'ils en font le choix, sous certaines conditions, les détachés, les personnels navigants des entreprises de transport aérien, les fonctionnaires, les magistrats et les ouvriers de l'État affiliés à un régime métropolitain mais occupés en Polynésie française. Par ailleurs, ces assurés d'un régime métropolitain résidant en Polynésie française bénéficient, lors de leurs séjours temporaires en métropole, des prestations en nature servies par leur régime métropolitain d'affiliation. Ne résidant pas en métropole ou dans un département d'outre-mer, ils ne peuvent disposer de la carte Vitale, mais se font rembourser par l'assurance maladie française de leurs soins reçus en métropole, dans les conditions prévues par la réglementation française, après envoi de leurs feuilles de soins à l'organisme d'assurance maladie métropolitain compétent. Concernant les soins reçus hors de France par ces assurés d'un régime métropolitain résidant en Polynésie française, les services du ministère de la santé et des solidarités et ceux de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie françaises ont convenus de rendre compétente l'institution du territoire de résidence pour prendre en charge, selon les dispositions de la réglementation qu'elle applique, les frais médicaux engagés lors d'un séjour à l'étranger. L'institution de résidence se fait ensuite rembourser des frais engagés par le régime d'affiliation sur la base de pièces justificatives. Les assurés d'un régime métropolitain résidant en Polynésie française bénéficient ainsi de la prise en charge de leurs soins reçus hors des territoires métropolitain et polynésien, dans les conditions prévues par la réglementation polynésienne, comme s'ils étaient affiliés au régime polynésien. En outre, en tant qu'assurés d'un régime métropolitain, les intéressés peuvent bénéficier des règlements (CE) n° 1408/71 et 574/72 de coordination des systèmes de sécurité sociale en Union européenne, et peuvent ainsi se voir délivrer, à leur demande, la carte européenne d'assurance maladie, alors même qu'ils ne résident pas en métropole. Les assurés d'un régime métropolitain résidant en Polynésie française n'ont donc pas besoin de souscrire une assurance privée pour obtenir la prise en charge de leurs soins reçus hors des territoires métropolitain et polynésien.
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