12ème législature

Question N° : 63345	de  M.   Liberti François ( Député-e-s Communistes et Républicains - Hérault )	QE
Ministère interrogé :	personnes handicapées
Ministère attributaire :	personnes handicapées
	Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  3999
	Réponse publiée au JO le :  10/05/2005  page :  4823
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	emplacements réservés. conditions d'attribution
Texte de la QUESTION :	M. François Liberti appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur le problème de stationnement des personnes temporairement handicapées moteur durant leur convalescence et/ou leur rééducation fonctionnelle. Elles ne peuvent bénéficier du droit de stationner sur des emplacements réservés aux handicapées (à titre d'exemple à proximité de centres de soins) car leurs voitures ou celles de ceux qui les accompagnent ne sont pas munies du macaron GIC,seule la COTOREP étant habilitée à les délivrer sur des critères bien définis. La question est donc la suivante : il lui demande s'il ne serait pas possible de faire évoluer quelque peu la réglementation en la matière en autorisant les maires des communes de résidence de la personne occasionnellement handicapée qui en fait la demande à délivrer au vu d'un certificat médical du médecin hospitalier, une autorisation temporaire de stationnement sur ces emplacements.
Texte de la REPONSE :	En l'état actuel de la réglementation, la carte européenne de stationnement, qui a remplacé, depuis le 1er janvier 2000, le macaron G.I.C. (grand invalide civil), peut être attribuée par le préfet, sur leur demande, aux personnes titulaires de la carte d'invalidité, dont le taux d'invalidité est au moins égal à 80 %, après examen de leur situation. Toutefois, aux termes de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, les maires ont la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte « Station debout pénible » une autorisation de stationner, dans leur commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'État. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. C'est pourquoi la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit que toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée d'une tierce personne dans ses déplacements, peut obtenir une carte de stationnement pour personne handicapée. Cette carte sera délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. Par ailleurs, il est également prévu que les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif des personnes handicapées peuvent recevoir une telle carte. Les conditions d'application de ces dispositions seront fixées par un décret en Conseil d'Etat.

CR 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O