FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 63349  de  M.   Gaubert Jean ( Socialiste - Côtes-d'Armor ) QE
Ministère interrogé :  solidarités, santé et famille
Ministère attributaire :  santé, jeunesse et sports
Question publiée au JO le :  19/04/2005  page :  4013
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  assurance maladie maternité : prestations
Tête d'analyse :  frais de cure
Analyse :  suppléments. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Jean Gaubert souhaite attirer l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la prise en charge par l'assurance maladie des cures thermales. En effet, de nombreux adeptes des cures thermales craignent un déremboursement des cures depuis la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. Il lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale sa position en la matière. Il souhaite également connaître le point de vue du Gouvernement sur la décision prise en assemblée générale le 18 novembre 2004 par les établissements thermaux de demander aux curistes une participation financière au titre des frais de dossier. Il lui demande de faire connaître la valeur de la décision du 18 novembre 2004 et la possibilité d'engager des discussions avec les établissements thermaux pour trouver un accord pour la prise en charge de leurs doléances par l'assurance maladie.
Texte de la REPONSE :
SOC 12 Bretagne N