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Rubrique :
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fonction publique hospitalière
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Tête d'analyse :
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praticiens hospitaliers
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Analyse :
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statut. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Daniel Paul appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le projet de modification du statut des praticiens hospitaliers. La confédération des hôpitaux généraux, avec le collectif des syndicats des praticiens hospitaliers qui représentent la moitié du corps professionnel des médecins, expriment leur grand mécontentement et leur opposition aux nouvelles propositions gouvernementales qui remettent gravement en cause leurs conditions statutaires. Il s'agit, pour l'essentiel, d'une perte d'indépendance dans leurs choix médicaux par la mise en place d'une sujétion administrative et gestionnaire. Dans un contexte économique difficile où la qualité des soins aux usagers doit être assurée, les praticiens hospitaliers demandent que leur place et l'indépendance des conditions d'exercice médical soient garanties au sein des hôpitaux publics. De plus, ce projet prévoit que dans des conditions exceptionnelles, liées à des impératifs de gestion économique et de réorganisation d'établissements, et en dehors de toute faute professionnelle, les praticiens hospitaliers pourront être radiés définitivement des cadres. Il lui demande donc de réexaminer le projet de modification du statut des praticiens hospitaliers, dont les mesures ne représentent nullement le progrès et l'adaptation à la modernité dont a besoin l'hôpital public face aux difficultés auxquelles il se trouve actuellement confronté.
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Texte de la REPONSE :
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Les négociations engagées en janvier 2005 relatives au statut des praticiens hospitaliers ont abouti le 31 mars 2005 à la conclusion d'un relevé de décisions signé par trois organisations représentant les praticiens (CMH, SNAM-HP et UCCSF). Ce relevé de décisions comporte trois volets principaux : revalorisation du régime des astreintes (permanences assurées à domicile) ; mise en place d'une part complémentaire variable de rémunération dans le respect de l'indépendance professionnelle ; adaptation du statut et de la gestion des praticiens. S'agissant de ce dernier axe de travail, le maintien du statut national a été réaffirmé. Les acquis des décrets de 1984 et 1985, relatifs aux praticiens temps plein et temps partiel, sont confirmés en particulier leurs garanties statutaires. L'évolution qui doit être soumise à la réflexion d'un groupe national de travail vise d'une part, à simplifier les règles de recrutement et d'autre part, à organiser une gestion plus personnalisée des praticiens. En relais du pilotage stratégique de la gestion des personnels médicaux conduit par les services du ministère chargé de la santé, la création d'un centre national de gestion permettra la mise en place d'une véritable gestion des praticiens hospitaliers. Les procédures de concertation avec les organisations syndicales représentant les praticiens hospitaliers seront assurées dans le cadre des instances existantes et notamment de la commission statutaire nationale dont le rôle sera recentré sur les situations individuelles nécessitant un arbitrage. En outre, des commissions régionales paritaires seront constituées et consultées sur les aspects organisationnels et financiers de la gestion des personnels médicaux. Par ailleurs, un dispositif spécifique de protection - la mise en recherche d'affectation - est prévu en cas de restructuration ou de redéploiement d'activité. Enfin, la création d'une part variable complémentaire de rémunération, dont les critères d'attribution seront définis par un groupe de travail associant les signataires du relevé de décisions, doit respecter les dispositions des codes de déontologie médicale, pharmaceutique et odontologique. Toutes ces dispositions répondent à une volonté de rendre la carrière plus attractive et d'améliorer la situation des praticiens hospitaliers.
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