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Texte de la QUESTION :
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M. Rodolphe Thomas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État aux personnes handicapées sur l'accessibilité des handicapés aux transports collectifs, aux lieux publics et aux lieux de culture. Développer une politique globale et équilibrée visant à améliorer la situation des personnes handicapées est un objectif prioritaire de l'action du Gouvernement rappelé par le Président de la République dans son intervention du 14 juillet 2002. La récente loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, vise ainsi à permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs. La loi susmentionnée prévoit l'accessibilité des moyens de transport dans un délai maximum de dix ans. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les initiatives qui seront menées pour concrétiser cet objectif de solidarité nationale. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
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Texte de la REPONSE :
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La récente loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, comporte un volet important consacré à l'accessibilité, traduisant le souci et la volonté du Gouvernement d'améliorer de manière notoire le quotidien de ces personnes. Cette loi fixe un délai maximal de dix ans pour la mise en accessibilité des transports collectifs ainsi que de l'ensemble des lieux recevant du public, qu'ils soient publics ou privés. Concernant les transports collectifs, un schéma directeur d'accessibilité pour atteindre cet objectif sera élaboré par les autorités responsables des transports d'ici à 2008. En cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des établissements recevant du public remplissant une mission de service public ou des réseaux de transport existants, des mesures de substitution devront être mises en place. En ce qui concerne les transports, ces moyens de transport de substitution, adaptés aux besoins des personnes handicapées ou à mobilité réduite, ne devront pas être d'un coût supérieur pour les usagers au coût du transport public existant. Seuls les réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés ne sont pas soumis au délai de dix ans, à condition d'élaborer un schéma directeur et de mettre en place dans un délai de trois ans des transports de substitution. Le travail réglementaire concernant les textes d'application de la loi précitée, qui s'est engagé en étroite concertation avec les représentants des administrations concernées, les associations de personnes handicapées et les représentants des professions intéressées, se poursuit afin d'en permettre une concrétisation opérationnelle dans les meilleurs délais. Enfin, à compter du 1er janvier 2006, une conférence nationale du handicap sera organisée tous les trois ans afin de débattre des orientations et des moyens de la politique du handicap. À l'issue de cette conférence, le Gouvernement présentera devant le Parlement un rapport permettant d'apporter le cas échéant les adaptations nécessaires.
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